Infra Legislative

langage juridique qui exprime une règle de droit. ALTERITE DU DROIT = Le droit ne concerne pas le comportement de l'individu en lui-même, mais uniquement dans ses relations avec les tiers. D'autres règles régissent les relations sociales = normes infra-juridiques, c'est-à-dire des règles non-juridiques qui peuvent avoir incidences. Plusieurs types de règles possibles pour un même comportement. => trouver les critères de "juridicité" = distinguer les règles juridiques et les autres règles sociales

séparation 3.1.2.1 Eisenmann 3.1.2.2 Althusser 3.2 Les insuffisances de la classification classique des régimes 3.2.1 L'évolution des pouvoirs non prise en compte 3.2.1.1 Évolution des pouvoirs classiques 3.2.1.1.1 Mélange des fonctions législative et exécutive 3.2.1.1.2 Réalité de l'existence d'un pouvoir judiciaire 3.2.1.2 Apparition d'autres facteurs influant sur la séparation des pouvoirs 3.2.1.2.1 La répartition territoriale des pouvoirs ou séparation verticale 3.2.1.2.2 L'institutionnalisation

pas avoir la même valeur qu'une loi. − En revanche, il est le contrôleur des actes de l'administration, donc son pouvoir normatif est supérieur à celui des actes contrôlés.  Donc, il faut retenir la formule de R. CHAPUS : Les PGD ont valeur infra-législative et supra-décrétale (Loi > PGD > actes administratifs) dans la mesure où le juge, « serviteur de la loi, est censeur des décrets ». C° Droit international Loi Acte administratif Hiérarchie des normes Législateur Juge PGD Administration

son « successeur » Montesquieu, fera l'objet de critiques, notamment en ce qu'elle ne consiste pas à une véritable séparation des pouvoirs, mais plutôt à une distinction de ceux-ci. En effet, ceux-ci ne sont pas égalitaires puisque la fonction législative reste prééminente. Montesquieu reprendra par la suite pour son compte cette conception. Il s'agit pour lui de récuser l'absolutisme royal et de lutter contre l'arbitraire, tous deux menaces des libertés individuelles. Ainsi, dans son célèbre ouvrage

de la révision constitutionnelle : on a 4 formes différentes dont deux prévue en france. Convoque Assemblée spécialisé prévue pour fonction unique la révison ( si oui on continue , si non elle s'arrette la ) Renouvelle les chambre législatives dont le 1er role sera la révision On réunit l'A.N et le Sénat dans une formation très spéciale (a versaille en FR) pour adopter ou non la révision constitutionnelle et nécéssite le 3/5 des parlementaires.(Forme la plus utilisé depuis 1958

langage juridique qui exprime une règle de droit. altérité du droit = Le droit ne concerne pas le comportement de l'individu en lui-même, mais uniquement dans ses relations avec les tiers. D'autres règles régissent les relations sociales = normes infra-juridiques, c'est-à-dire des règles non-juridiques qui peuvent avoir incidences. Plusieurs types de règles possibles pour un même comportement. => trouver les critères de "juridicité" = distinguer les règles juridiques et les autres règles sociales

prépondérant --> il sert à la liaison entre ces deux droits. Il doit également prendre en compte le droit canonique. L'intervention du Roi dans le droit passe par une compilation des règles de droit. Comme à Rome, le monarque va se livrer à une activité législative via les Edits et ordonnances royales. Le droit français est --> coutumier, jurisprudentiel et un peu législatif. Peu à peu, le monarque prend de plus en plus de place. Les révolutionnaires bâtissent l'idée de droit autour du contrat social --> la

l'initiative populaire fédérale (Infra 1.). Nous poursuivrons en examinant les conditions de validité (Infra 2) que cette dernière doit remplir, en nous penchant particulièrement sur la seule limite matérielle actuellement imposée par le droit international, le ius cogens (Infra 2.2.2). Nous traiterons alors de la question de l'exécutabilité matérielle et juridique (Infra 2.3), même si cette dernière n'est pas retenue par les autorités fédérales. Dans une troisième partie (Infra 3), nous concrétiserons la

fondamentaux reconnus par les lois de la République est elle-même une création de la Constitution de 1958 via le Préambule de 1946. Fort bien. Mais il demeure que si ces principes sont « reconnus » par des lois, on pourrait leur attribuer une valeur législative. On s’aperçoit ainsi qu’il n’y a là rien d’évident et on mesure combien l’explication rapportée – et largement partagée – traduit un ensemble de présupposés qu’il convient d’expliciter. Parmi eux, il en est un qui pèse plus lourd que d’autres :

l’État est une personne, il y a d'autres personnes, d'autres institutions et autorités publiques, qui sont des personnes juridiques. L’État reste une personne particulière, c'est le tout, c'est le centre par rapport aux autres autorités internes, infra-étatiques, c'est-à-dire différentes collectivités territoriales, ou locales. Mais c'est aussi le haut par rapport à ces collectivités, cela peut supposer une répartition des compétences, sinon une délégation du pouvoir. L’État préexiste en principe