Infraction D Omission Par Omission

Décomposition des lots Le marché est composé d’un lot unique 2.3 Compléments à apporter au C.C.T.P Les candidats n’ont pas à apporter de compléments au Cahier des Clauses Techniques Particulières. S’il leur apparaissent certaines erreurs ou omissions, ils devront le signaler au Maître d’ouvrage. 2.4 Variantes Chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. Les variantes que pourront apporter les candidats sont admises et seront chiffrées indépendamment

qui dirigent une société sans avoir été régulièrement investis par les organes sociaux du pouvoir de représenter la société; * Le liquidateur amiable (le liquidateur judiciaire qui commet des malversations sera poursuivi sur le fondement des infractions spécifiques le concernant prévues aux articles L 620-1 et suivants du code de commerce). Un usage abusif des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société Les articles L. 241-3 et L. 242-6 prévoient que l’abus de biens sociaux est caractérisé

la volonté populaire (exprimée par les représentants)B. Les brandes du droit pénalDistinction branches classiques et spéciales · Droit pénal général = théorie générale de l’infraction et de la sanction · Droit pénal spécial = étude de toutes les infractions · Procédure pénale = règles en matière pénale Droit pénal international : a fait des progressions car le droit de la guerre ne permet pas tout · Considération qu’il existe des excès et des actes qui ne sont pas admissibles : ex crimes contre l’humanité

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie

d’appliquer la règle en cas de manquement. Ainsi la convention des nations unies définit la corruption comme le fait de commettre ou d’inciter à commettre des actes qui constituent un exercice abusif d’une fonction ou un abus d’autorités y compris par omission dans l’attente d’un avantage ou pour l’obtention d’un avantage directement ou indirectement promis, offert ou sollicité. La convention de l’OCDE portant corruption sur la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

trop ancien) Introduction Cela renvoi à l’étude particulière de chaque infraction pénale. D’où l’opposition au droit pénal général qui s’intéresse aux principes directeurs du droit pénal et de la responsabilité pénale. Ces principes directeurs sont applicables à toutes les infractions. Les 2 droits associés = étude du droit pénal sur le fond. Le 1er DP n’aurait été que spécial car c’était un catalogue des infractions. Le DPG est un effort d’abstraction tiré du DPS. On a regroupé les principes

« facilité la préparation ou la commission » de l’infraction, ou encore l’« a provoqué ».       L’article 121-7 exige l’existence d’une infraction laquelle est constituée si trois éléments sont réunis : légal (incrimination existante), matériel (commencement d’exécution ou exécution par commission ou par omission, dommage, lien de causalité) et moral (infraction intentionnelle ou non intentionnelle). L’infraction est alors appelée fait principal.       Dans l’article 121-6, l’absence d’article apostrophé

L’interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne

relative à la bourse des valeurs ; . La loi n°15-95 du premier août 1996 relative au code de commerce ; . La loi n°17-95 du 30 août 1996 relative à la société anonyme ; . La loi n°5-96 du 13 février 1997 relative aux sociétés commerciales ; (340 infraction : 172 pour SA, 117 pour les SA simplifié, 52 pour les SARL, 39 pour les autres entreprises), (Exemple : l’infraction lié à la souscription du capital => 1 à 6 mois et/ou 8000dh à 40000dh sciemment pour ceux qui ont déposé) . La loi n°453-95 du 12