Infraction D Omission Par Omission

d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. - 2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été

qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction. Titre I : Les principes du Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources

Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe est confirmé dans d’autres textes d’origines diverses. Ce sont l’article 112-1 du nouveau Code de procédure pénal selon lequel « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni

Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Marrakech LES INFRACTIONS BOURSIERES Réalisé par: Encadré par: DR.JAMAL NAIMI Année Universitaire 2012-2013 PLAN Introduction

Rassat. Précis 2006 3ème édition 2006 Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention de compétence de la convention est la matière pénale. Pourquoi utiliser l’expression de matière pénale ? Car elle est plus large, cela permet d’atteindre

,  ce  qui  implique  notamment  qu’elle  soit  donnée  par  un  vote  spécial  et  que  les  comptes  Ordre des avocats du barreau de Liège : Espace entreprises – http://entreprise.barreaudeliege.be - mai 2010 3 annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la  société.    Une action peut être intentée contre les gérants ou administrateurs pour le compte de la  société  par  des  associés  minoritaires,  pour  autant  que  les  conditions  prévues 

différentes acceptions de la fuite repose sur une approche à la fois juridique et technique, mais souvent la nuance entre les différents concepts utilisés reste floue. 1. La fraude fiscal : Par fraude fiscale, il faut entendre une infraction aux lois et aux règlements fiscaux ayant pour but d’échapper à l’impôt ou d’en réduire le montant. Il s’agit d’une violation directe et volontaire de la loi fiscale qui se traduit par la soustraction frauduleuse ou la tentation de se

que personne physique ou morale on a des responsabilités pénale (Crime10ans après plus de recherche, Délit; 3ans pour déposer plainte, contravention 1an, amende) Peines privatives de liberté et civiles (Dommages et intérêts). Pour qu'il y'est "infraction" faut relever 3 éléments légal Matériel (Ex: Cambriolage bijouterie " l'action en elle-même") Intentionnel (lorsqu'on agit en toute conscience) Si l'un des éléments est manquant  pas d'infraction Il existe deux actions en justice: 1)

justement se taire : Sartre propose alors ici l’omission comme alternative au mensonge. 3). L’impératif envers l’humanité : entre devoir et dignité. - Kant : Nous n'avons pas le droit de nous taire car se taire est encore mensonge (mensonge par omission). Si les amis sont rattrapés par le bourreau car on a dit la vérité = « ce n’est que par l’effet du hasard ». - Commandement de la raison qui implique de toujours dire la vérité est sacré (« ordre sacré de la raison ») véracité ( devoir absolu

une omission qui, au moment oø elle a ØtØ commise, ne constituait pas une infraction d’aprŁs le droit national ou le droit international. De mŒme, il n’est infligØ aucune peine plus forte que celle qui Øtait applicable au moment oø l’infraction a ØtØ commise. Si, postØrieurement à cette infraction, la loi prØvoit une peine plus lØgŁre, celle-ci doit Œtre appliquØe. 2. Le prØsent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui,