Infraction D Omission Par Omission

Gangstérisme : Art 467.11 C.cr (1) Participation aux activités d’une organisation criminelle. – Quiconque sciemment par acte ou omission, participe à une activité d’une organisation criminelle ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de l’organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel prévuà la présente loi ou à une autre loi fédérale. Art. 467.12 C.cr (1) Infraction au profit d’une organisation criminelle. – Quiconque commet un acte criminel prévu à la présente loi ou à une autre loi

délinquance. Près de 50 % des infracteurs sont sans diplôme et près de 10% des infracteurs sont illétrés. On notera aussi que les étrangers sont plutôt africains, de type maghrébains et qu’ils sévissent surtout dans les trafics de stup et dans les infractions relatives à la clandestinité, beaucoup moins souvent dans les accidents de voie publique. C) Les victimes : Assez curieusement, même profil que pour les criminels, avec une tendance à la revictimisation si pas de prise en charge suffisamment

Partie 1 : La pub mensongère et la répression et sanctions pour publicité trompeuse. La publicité est " trompeuse " quand elle est de nature à induire en erreur le consommateur " moyen " : présentation ambiguë, utilisation de termes trompeurs, omission d’une indication, inscription illisible. Toutes les formes et tous les supports de publicité mensongère utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont répréhensibles : Affichage dans les médias (presse, spots de cinéma

de l’OMPI : organisation mondiale de la propriété industrielle, durée de protection 20ans) -Le droit d’engager une action en contrefaçon (TGI) est un acte délictueux qui consiste en une reproduction totale ou partielle de la marque. D’autres infractions existent II/ LE CONDITIONNEMENT 1/DEFINITIONS LE CONDITIONNEMENT est l’enveloppe matérielle ou première contenant un produit qui constitue une unité pour la vente en détail. L’EMBALLAGE est un contenant permettant d’assurer dans la meilleur

de vérification, par toutes les entreprises qui en font l’objet et pour les impôts visés par les contrôles. Elle permet moyennant le paiement des droits et intérêts de retard sur les éléments rectifiés de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans les déclarations souscrites dans les délais (cas des contribuables de bonne fois) ; - Procédure: Le contribuable doit en faire la demande (avant proposition de rectification) et procéder à une déclaration complémentaire

PARTIE III – LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL COMMERCIAL On va vers une dépénalisation des infractions, avec les lois de 2001, puis 2003, puis 2004. On est dans le code du commerce (CCom) ou du code monétaire et financier (CMF). Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions. Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences

« L’homme est responsable de ce qu’il est. » Or, ce qu’il fait est ce qu’il est. Selon Jean Paul Sartre, l’homme était uniquement responsable de son propre fait. Il rejetait donc la possibilité qu’on puisse rendre responsable un homme d’une infraction qu’il n’aurait pas commise matériellement. Cela semble en effet découler du bon sens : pourquoi pourrions nous être considéré responsable pénalement des faits d’un autre ? Être responsable signifie stricto sensu répondre de ses propres actions

La fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt, Aussi et dans le même contexte c’est une infraction à la loi commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant 2 Formes de la fraude fiscale Omission volontaire de déclaration La dissimulation volontaire des sommes assujetties à l'impôt (ou soustraction d'impôt) C'est lorsque le contribuable ne déclare pas tous les revenus ou ne

sont poursuivis pour les mêmes actes, les mêmes qualifications, les mêmes circonstances aggravantes et risquent les mêmes sanctions. On le retrouve aussi en cas d’appartenance à un groupe dont il est prouvé que tous les membres ont participé à une infraction mais qu’il n’a pas été possible de déterminer précisément le rôle de chacun. Cette responsabilité collective n’est pas la plus répandue, elle est un vestige des sociétés primitives qui ne s’applique que dans quelques cas particuliers, ce n’est pas

Oui( Non ( Votre permis a-t-il déjà été modifié, suspendu ou révoqué ? Oui( Non ( Si oui, expliquez : ____________________________________________________________ Avez-vous déjà été trouvé coupable d’un infraction pénale ou d’un acte criminel en rapport avec la conduite de véhicule ? Oui( Non ( Si oui, expliquez : ____________________________________________________________ Avez-vous déjà subi un test de