Infraction De Commission Par Omission

LA PROCEDURE PENALE – DOSSIER 1 Police  UNE  INFRACTION Procureur  OU Classement sans suite = FIN Enquête préliminaire Crime ou délit ContravenEon  Saisir le juge d’instrucEon Saisir le tribunal  correcEonnel InformaEon judiciaire  Mise en examen  Levée des secrets Saisir le juge des libertés et de la détenEon  Amende Reconnaissance  préalable de  Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Chambre de l’instrucEon culpabilité  Cour d’assise (plaide  Ou coupable) Ordonnance de non 

besoin, de réprimer les actes ou les omissions de nature à troubler l’ordre social. La société se reconnait de réagir contre les faits menaçant son existence. Objet du droit pénal: étudier ce phénomène de nature sociale. Droit criminel: droit des crimes, des infractions. Droit pénal: droit prévoyant les peines. Cependant les deux sont peu à peu devenus synonymes: ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Section 1:

conditions de réparation d’un dommage. 1. Le fait générateur Le fait générateur est dommageable pour la victime et générateur de responsabilité pour son auteur. Il peut s’agir d’une faute - par commission Ex : une bousculade entraîne la chute et la blessure d’un piéton. - par omission  Ex : l’absence de signalisation de travaux entraîne la chute d’un passant. - intentionnelle Elle constitue le délit civil. Il peut s’agir, par exemple de coups volontairement donnés dans le but de porter

pensée pénale classique = personne est libre, responsable de son action, et quand il passe à l’acte, il doit répondre de son acte. Et chez les positivistes, il y a des caractéristiques propres à chaque homme qui font qui sont prédéterminés pour la commission de l’infraction, donc quand ils passent à l’acte, il faut adapter la sanction de l’individu en fonction de sa dangerosité. Les doctrines de la défense sociale. Qui va naitre dans la continuité de la pensée positiviste (19ème). Deux auteurs

l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme. Les sciences criminelles comme la médecine légale, ou le rôle de la police scientifique pour la preuve n’ont rien à avoir avec le droit pénal. C’est ce qui aide le droit pénal. Cela permet d’avoir plus facilement la preuve qu’une infraction a été commise. Le droit

pénal est une branche du droit, c’est le droit de la répression, il sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit

sont jugés comme particulièrement graves et que la société a souhaité pénaliser telle ou telle action. Ex : en droit de la famille, lorsqu’on se marie une première fois et qu’on se marie une 2ème fois, on transgresse les règles de vie en société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également

=> Qu’est ce que le principe de légalité criminelle? -> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de

l’inexécution d’un contrat (responsabilité contractuelle ou de toute faute personnelle ou du fait d’autrui ou du fait des choses (responsabilité délictuelle) ; c’est la responsabilité civile. La responsabilité peut également découler de la commission d’une infraction ; c’est la responsabilité pénale. Clause de responsabilité : clause limitant ou excluant la responsabilité du débiteur d’une obligation contractuelle. Clause limitative de responsabilité : elles fixent un plafond d’indemnisation (la

| |Civ.,  27 février 1951, arrêt BRANLY : La faute prévue dans les articles 1382 et 1383 du code civil peut aussi bien être un fait négatif, une | |abstention (faute par omission), qu’un acte positif (faute par commission).Condamnation d’un historien pour avoir volontairement omis, dans un | |ouvrage sur la TSF, d’énoncer le nom de Branly, savant à l’origine de l’invention, à cause d’un différend politique entre les deux hommes. | |