Infraction De Commission Par Omission

d’infraction mais au sens strict c’est une infraction dont l’auteur est puni de peines correctionnelles. Différent du crime : cour d’assises. Infraction : Action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entrainant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par les textes. Contravention : Infraction la moins grave, après les crimes et délits

1. Taxation d’office pour défaut de déclaraion, déclaration incomplète ou défaut de versement de retenu à la source..................................................................................................... 2. Taxation d’office pour infraction aux dispostions relatives à la présentation des documents comptables et au droit de contrôle ............................................................................................... D. Procédure de rectification des impositions (Art 220

Section 2 : Les sources du droit pénal marocain…………………………………….6 CHAPITRE II : L’approche juridique de l’infraction pénale……………………………8 Section 1 : La notion juridique de l’infraction ………………………………………...8 Section 2 : La classification des infractions……………………………………………8 Deuxième partie : La structure juridique de l’infraction ……………………………….11 CHAPITRE I : L’élément légal de l’infraction pénale………………………………...11 Section 1 : L'essence du principe de la légalité………………………………………11

 Chapitre 1 Le fait imputable C’est un fait personnel car la responsabilité pénale est une responsabilité du fait personnel, article 121-1 du NPC. C’est un fait injuste, une infraction ne peut être imputée à une personne si elle est juste, certains faits peuvent donc légitimer la commission d’une infraction. Section 1 Le fait personnel On se fonde sur le libre arbitre, la liberté individuelle. Chacun doit répondre du mauvais usage de sa propre liberté. C’est d’abord la jurisprudence qui a reconnu

même d'un titre pour une nouvelle discipline juridique » ; Mélange Claude LOMBOI ; Apprendre à douter : question sur le droit question de droit ; Presses Universitaires de Limoges ; 2004 LOMBOIS distingue deux volets : * c'est le droit des infractions internationales (stricto sensu) * c'est le droit pénal extranational qui renvoi à la saisine des règles internes d'infractions présentant un caractère d'extranéité Le droit pénal international a un objet double car il recouvre la définition

des contrats que l'on passe vis à vis des tiers b) supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? a) s'il y a infraction à la loi b) s'il y a nécessité de réparation d'un préjudice c) s'il y a existence d'une faute d) s'il y a existence d'un dommage 3. Quel est l'objectif de la responsabilité civile ? a) elle est engagée lorsque l'ordre public est menacé et

notifiée sur place au contrib. Inspecteur assisté d’un officier de PJ désigné par le juge des libertés. d. Droit d’enquête « Intervention ». Aucune autorisation requise. Intervention chez contribuable afin de constater sur le fait se omissions. Exercé de manière inopinée dans les locaux & véhicules. Avis d’enquête remis au contrib lors de la première intervention. Peut être mené en parallèle au droit de com. PV de manquement ou non relatif à la facturation dans les 30jours qui suivent

| | | | | |Dans quatre cas, le délai accordé à l'administration pour réparer les omissions, insuffisances ou | | |erreurs est prorogé par rapport au délai de reprise général. | | | | | |L’erreur sur

1. L’école de la défense sociale nouvelle 2. L’idéologie sécuritaire 3. Le mouvement des droits de l’homme C. L’état actuel : le Code pénal Première partie : La norme pénale Titre 1er : L’objet du droit pénal Chapitre 1 : La distinction des infractions selon leur gravité Section 1 : La classification tripartite de l’infraction §1. La détermination du critère §2. Le contenu du critère A. Le critère de la peine principale B. Le critère de la peine principale encourue §3. Les conséquences de la distinction

Chapitre 1 : La notion d’infraction Examen : repérer toutes les infractions d’une société, c’est le même type d’examen pour le contrôle continu et l’examen (sauf qu’à l’examen il y a 2 questions de cours). Pour les démonstrations TOUS les mots sont importants. (3 catégories d’infraction : * Crime : le fait de faire quelque chose avec une arme même factice, ex : vol avec violence * Délit : 3 ans maximum encouru. Ex : vol sans violence * Contravention : pas de prison. Les peines ne