Infraction Douanière

pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors de ce cadre légal, il demeure un délit. On consacre la possibilité d'interrompre une grossesse et la CEDH voit dans cette possibilité une liberté

publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 3. Toutefois, lorsqu'une même procédure réunit les actions publiques concernant un délit et une contravention connexe, la prescription pour les deux infractions sera celle fixée par l'article 4. CHAPITRE II De l’action civile Art. 6 - L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement

(amende, confiscation), d’autres vont s’exercer sur la personne (peines privatives de liberté, emprisonnement en présence d’un délit pénal, réclusion criminelle pour désigner la privation de liberté encourue par l’auteur d’un crime) lorsqu’une infraction pénale cause un préjudice à une victime, celle-ci va demander réparations de ce préjudice en demandant au juge des dommages et intérêts. En matière civile, la sanction existe aussi, elle a pour but de réparer le préjudice subit par une personne

de libre-échange : l’accord porte sur la suppression des barrières douanières à l’intérieur de la zone (exemple : ALENA, accord de libre-échange entre les États-Unis, le Canada et le Mexique) ; –l’union douanière : accord de libre-échange complété par une barrière douanière extérieure commune à tous les pays de la zone (exemple : le Zollverein conclu au XIXe siècle entre les États allemands). –le marché commun : union douanière complétée par des accords concernant la libre circulation des facteurs

régionalisme. Selon l’OMC le régionalisme se définit de la façon suivante : «ensemble de mesures prises par les gouvernements pour libéraliser ou faciliter le commerce à l’échelle régionale, parfois au moyen de zones de libre-échange ou d’unions douanières». Mais selon Yann Echinard (Maître de conférences à l’UPMF) et Laetitia Guilhot (ancienne Doctorante à l’UPMF) cette définition peut être élargie en un « processus institutionnel initié par les Etats en vue de favoriser la coopération et la coordination

déposés sur le compte d’opération est fixée de 50% depuis la réforme de septembre 2005. Il est a noté que ces 8 pays sont soumis à des réglementations communes de change. II- Les objectifs de l’UEMOA : une union monétaire renforcée, une union douanière à construire L’UEMOA représente une forme de dynamiques et d’elliptiques qui vise à exprimer et renforcer des notions fortes, tel que la solidarité et la complémentarité des États et des peuples de l'Union. Donc il est a pour missions et

statut des régions et IP régionales * l’UE vise la suppression des frontières Intégration régionale : elle peut être définie comme une intensification des échanges commerciaux entre pays appartenant à une zone de libre échange, une union douanière ou une union économique et monétaire. L’UD de 1968, en stimulant fortement les échanges, a eu des effets immédiats et positifs sur la conjoncture des pays membres : au cours de la décennie 1960 1970, le τ de croissance des 6 pays membres a été plus

Les buts peuvent être le maintien de l'emploi dans certains secteurs d'activité, la diminution du déficit commercial, ou la défense du niveau de vie. Les mesures protectionnistes consistent essentiellement à freiner les importations (barrières douanières, normes contraignantes, freins administratifs...), encourager les exportations (subventions diverses, incitations fiscales), privilégier les entreprises nationales dans les appels d'offres de marchés publics, ou empêcher les investisseurs étrangers

s’occupe des règles régissant le commerce entre pays, favorise l’ouverture des échanges, régler les différents commerciaux. Pas de discrimination de pays, égalité de traitement. c) Intégration économique régionale Zones de libre-échange Union douanière Marché commun Union économique et monétaire Union politique d) Groupes d’états informels Assurer la concertation sur les grands enjeux globaux : économique, diplomatique, stratégique. G6 puis G7 puis G8 e) G20 Création en 1999 : G8

commerciale vis-à-vis des pays tiers. Une zone de libre-échange doit être distinguée d'une union douanière, autre forme d'accord commercial régional qui se distingue de la zone de libre-échange par la définition d'un tarif extérieur commun. La zone de libre-échange constitue une exception à la clause de la nation la plus favorisée (ou "clause NPF"), présente dans les accords de l’OMC. -Une union douanière est un accord commercial régional dont les États membres ont adopté une politique commerciale