Infraction Douanière

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

moins 2 ans. -L’objectif : donner le tps suffisant pour la vérification et la recherche de preuve et assurer la présence de l’intéressé sans recourir à la garde à vue. -critique : + Cette mesure n’est pas circonscrite dans le temps et les infractions qu’elle vise ne sont pas d’une gravité particulière. + Le parquet prend seul cette décision et n’est susceptible d’aucun recours 2- l’arrestation : -Mesure restreignant la liberté de mouvement de l’intéressé en lui défendant de quitter le lieu

MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe 2 : La

qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction. Titre I : Les principes du Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources

l'actualité juridique pénale (dalloze) la revue de sciences criminelles les archives de politique criminelle Introduction Le droit pénal est une matière qui semble familière. Les infractions pénales (meurtre, vol, viol...) sont des infractions naturelles par opposition aux infractions artificielles. Le droit pénal pose les interdits fondamentaux nécessaires à la vie en société. Ces interdits fondamentaux sont assortis de sanctions pénales qui sont les plus graves puisqu'elles

Compétences communautaires exclusives: Les compétences communautaires exclusives sont des compétences qui n'appartiennent qu'à la communauté, il n'y a que dans le cadre de la communauté européenne qu'il y a eu un transfert de compétence. (ex union douanière, gestion des sortes de poisson, l'essentiel de la PAC, la politique monétaire pour les pays qui font partis de la zone Euro). → Compétences partagées: Les compétences partagées sont très nombreuses, c'est même la situation la plus fréquente. (politique

des sciences criminelles Histoire de la réaction sociale face à la délinquance et criminalité. Pas de mot pour recouper ces 2 notions. Délinquance surtout utilisé en droit pénal car 2 sens au mot délit : sens étroit et sens large (ensemble des infractions) THEME I - Définition des sciences criminelles 2 perspectives utilisées Négative : on enlève les disciplines voisines de celle concernée Positive : dans le vif du sujet on s’intéresse au contenu de la discipline Chapitre I – Domaine des sciences

litige oppose deux personnes privées ou morales et qu’il est de nature privé, les juridictions civiles seront compétentes pour connaître du litige et pour ordonner, le cas échéant une sanction de nature civile (A). Lorsqu’un individu a commis une infraction pénale, il n’y a pas litige entre deux personnes privées mais entre l’auteur et la société entière. Ce n’est donc pas la victime ou sa famille qui demandera l’application d’une sanction pénale mais le Ministère Public représentant l’Etat. Dans ce

- Le Droit Pénal Général : c’est l’objet de notre étude. Il se limite à l’étude des règles communes à toutes les infractions et des sanction ou peine applicable à ces infractions. - Le Droit Pénal Spécial : il étudie les règles propre à chaque infraction. - La Procédure Pénale : elle étudie les règles relatives à la poursuite des infractions à la Procédure applicable ainsi que les organes de jugements et d’instruction mis en place. - La Science Pénitentiaire :

société et par conséquent, en posant des interdictions, va démontrer quelles valeurs il entend protéger, quels comportements il entend proscrire et va à l’inverse permettre d’apercevoir ce qui est autorisé. Jusqu’à 1975, l’adultère constituait une infraction pénale, le législateur avait posé comme valeur devant être protégée, la fidélité conjugale mais au-delà de cette incrimination, le législateur avait déterminé de manière différente l’adultère de la femme et celle du mari. Une fois que l’incrimination