Infraction Formelle

difficultés: ➢ l’application dans le temps ➢ l’application dans l’espace ➢ l’interprétation de la norme pénale §1. L’application de la loi pénale dans le temps Définition: Il y a un conflit de loi pénale dans le temps lorsqu’une infraction est commise sous l’empire d’une loi et qu’elle est jugée sous l’empire d’une autre. A/ Conflit de lois pénales de fond 1/Définition La loi pénale de fond est la loi qui définit une incrimination et qui précise les peines attachées à cette incrimination

peut aussi avoir un sens plus restreint: pour certains, il comprend le droit pénal (au sens strict, c-à-d matériel) et celui de la procédure pénale (droit pénal formel). Enfin, certains utilisent le terme droit pénal pour désigner le droit pénal au sens strict et au sens formel. Le droit de la procédure pénale (droit pénal formel) vise entre autres: – toutes les règles relatives à l'organisation judiciaire – les compétences en matière pénale – les règles du déroulement

loi pénale car on intervient ds la vie des affaires ce serait contraire au ppe d'égalité des citoyens. Cette 2nde thèse l'a emporté. §2) L'envahissement du dt pénal ds la vie des affaires: Avt pas de loi nvelle prise sans qu'on ajoute « et ttes infractions sera puni de... » dc dt pénal est partout. Ce dt pénal ds années 50 est de mauvaise qualité: législateur doit définir l'infraction avt de les donner mais cela n'a pas été fait. Il y a eu un mouvement de dépénalisation de la vie des affaires= il

faits justificatifs sont pour certains spéciaux (ex : la vérité du fait diffamatoire) et d'autres relèvent du droit pénal général I-la justification fondée sur l'injonction art 122-4 al 1 : quand un ordre est donné à un agent qui commet une infraction A-un ordre fondé sur un texte C'est l'ordre de la loi 1-le principe cf: art 122-4 al 1 du CP évoque des dispositions législatives ou règlementaires. L'ordre de la loi ( art 34 constitution) pose des faits justificatifs. La repression

peine. Vocation de synthèse. Droit pénal gnl élabore une théorie d’ensemble de l’infraction, du délinquant et de la peine. Règles qui constituent une forme de mode d’emploi sont dans le livre 1 du CP. Droit pénal spé= étudie individuellement les infractions (le vol, l’homicide, le viol…), énumération des éléments constitutifs de l’infraction, et la peine. Ex : le vol, art 311-1 CP, « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui »= pour que l’infraction soit constituer il faut

Introduction : L’étude du droit pénal comprend deux types de règles, des règles procédurales ou formelles qui organisent la poursuite des délinquants , les actes d’instruction et d’investigation les concernant, leur renvoi devant la justice et prononciation de jugement a leur égard ET des règles objectives relatives à l’objet et au fond de ce droit et qui se divisent en règles générales relatives aux éléments de l’infraction ainsi qu’aux dispositions générales de la peine, de sn application ..

en enquête de flagrance. b) Les principes d'action du juge d'instruction : L'EFFICACITÉ : juge unique, il est en mesure de prendre des décisions rapides il peut être spécialisé : affaires de s, infractions économiques et financières, affaires militaires, criminalité et délinquance organisées, infractions en matière de santé publique, pollution maritime il dispose de pouvoirs considérables : sur les personnes sur les choses L'INDÉPENDANCE : à l’égard : du gouvernement : séparation des pouvoirs par

Introduction sur le droit pénal spécial : Le DPS peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d’entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines, et les règles de poursuite qui leur sont propres. Cette définition souligne l’objet du DPS : I. L’objet du DPS : Il peut être déterminé comme l’ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d’essayer de définir la notion d’infraction. Elle peut se définir comme le

Immunité diplomatique 34 Infractions commises à l’étranger soit par un français, soit par un étranger à l’étranger 34 Cas des français 34 Crimes commis à l’étranger par un français 35 Délits commis à l’étranger 35 Les français victimes 35 Cas des infractions commises à l’étranger par un étranger 36 Les infractions universelles 36 Section 2 : l’extradition 36 Conditions de l’extradition 36 Conditions de forme 37 Conditions de fonds 37 Personnes extradables 37 Infractions concernées 37 Le cas

« d’erreur de politique criminelle »1. Préconisant la dépénalisation, universitaires et parlementaires proposent de maintenir le droit pénal pour les fraudes mais de dépénaliser la violation d’obligations formelles. Parfois, certains auteurs préconisent la redéfinition de certaines infractions lorsqu’elles semblent appliquées de manière extensive (l’abus de biens sociaux notamment), même si la légitimité de l’existence de ce type d’infractions n’est pas contestée. La doctrine a formulé certaines