Infraction Militaire

Partie 1:L'infraction pénale Trouve 2 mots:incrimination & infraction Doctrine # c 2 mots. Incriminat°=comportement interdit ,comportement décris de manière abstraite L'infraction est utilisé /la doctrine quand ce comportement est commis en effet/individu 1er élmt constituant l'infract°=élmt légal,texte d'incrimination,si pas de textes,pas de fautes 2ème élmt:élmt matériel,pr certaines,loi exige bcp d'élmts incriminatifs . Qd juge est saisi,comparaison PV d'infraction & texte. 3ème élmt

(composé de juges et de magistrats professionnels). - Cours d’assises (composée de jurés + des magistrats). ( Juridiction populaire. Infraction = terme général pour qualifier un comportement contraire à la loi. < infraction pénale : comportement contraire à la loi pénale, aux règles de droit pénales. 1° la contravention (les infractions pénales les moins graves)  Ex. : mal se garer. ( Tribunal de Police ( une peine : l’amende (qui est une sanction pénale). 2° le délit

de leurs fonctions ». D’autre part la faute personnelle ne peut se déduire systématiquement de l’infraction pénale. La jurisprudence l’a par exemple écartée dans l’hypothèse d’une infraction pénale involontaire (Tribunal des Conflits, 14 janvier 1935, THEPAZ, le sieur Thepaz s’est fait renversé par un convoi militaire, les sages retiennent que l’infraction involontaire pouvait être qualifiée de faute de service). La faute personnelle d’un fonctionnaire est reconnue par le Tribunal des Conflits le

caractère préventif de la police administrative (PA) (ce qui permet de la distinguer de la police judiciaire (PJ)). La PA vise à empêcher les désordres en amont par des mesures mises en avance. La PJ quant à elle a pour objet de rechercher les infractions, d’en rassembler les éléments de preuve, et d’en identifier les auteurs si possible pour les interpeller et les soumettre la justice. * 2ème éléments : le but poursuivi par la PA : le maintien de l’ordre public. §1 L’opposition police

judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère répressif, elle a pour objet de rechercher et constater les infractions pénales, d'en identifier les auteurs et d'en rassembler les preuves. I. La portée de la distinction Sur le plan juridique, cette distinction est essentielle. La PJ relève de l'autorité judiciaire et son contentieux appartient au juge judiciaire

a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui

une lettre au maire pour s'opposer au mariage. (Art. 172 C.C.). B. DES SANCTIONS REPRESSIVES Il s'agit de punir la violation de la règle de droit. a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention). EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit, plus de privation de liberté pour les contraventions) Peine

une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices

relation avec une infraction pénale déterminée, il s’agit d’une opération de police judiciaire (CE, 11/5/1951 Baud), sinon, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 7/6/1951 Dame Noualek). Une infraction déjà commise : elle constitue une opération de police judiciaire. Une infraction sur le point d’être commise : en cas de relation avec l’infraction, ce sera une opération de police judiciaire (TC, 27/6/1955 Dame Barbier : des policiers informés qu’une infraction va se commettre, organisent

qualité. → Sauf 2 exceptions : Art 53-2 Constit': Resp. pénale internationale pour génocide ou crime de guerre Art 68 : PDR peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat(pour infraction pénale grave, remise de resp. politique grave). Mais il y a des garanties, car la destitution est prononcée par la Haute Cour à la Majo des 2/3 des membres. Pour qu'elle se prononce, elle doit être saisie par les 2 assemblées(AN et Sénat).