Infraction politique en France

aux auteurs = lois + répressives. Idées que : Victimes = ange immaculé // auteurs = diables sombres. Pour punir : élimination physique ou exclusion définitive des auteurs. 1° partie : Condamner et soigner A. Définitions et sanctions des infractions sexuelles L’apport de la codification Droit pénal traduit l’état des mœurs d’une société dans une époque et un temps donnés. Conduites humaines collectivement admises, celles relatives à la sexualité, au corps sexué, aux intentions et aux

DROIT PENAL INTRODUCTION : 1751 : Supplice d’Adrien. 30 mai 1791, Robespierre s’exprime à l’Assemblée Constituante en « plaidant » l’abolition de la peine de mort. Il ne sera pas complètement entendu. La peine de mort est abolie en France en 1981, par la loi du 9 octobre Le droit pénal est celui qui a vocation à punir le corps de l’individu. Aujourd’hui, on a un droit pénal plus humaniste soumis aux droits de l’homme et à la Constitution. Mais le droit pénal permet d’enfermer la personne

Droit pénal => Droit des infractions et des peines (crimes délits et contraventions)Plan :Introduction : le principe de la légalité, les sources du droit pénal, l’application de la loi pénale1ere partie : La qualification de l’infraction ; la classification de l’infraction ; les infractions contre les personnes ; les infractions contre les biens2eme partie : la responsabilité des protagonistes ; l’irresponsabilité des protagonistes3eme partie : La classification des peines ; la personnalisation

l'Etat vis-à-vis des infractions et des déliquants. Definition selon J.-H. Robert : Ensemble de normes juridiques qui reglementent les recours de l'Etat à la peine. Détermine quels sont les actes antisociaux, les érige en infractions, désigne les résponsables et decide des peines applicables. Sa spécificité est qu'il prévoit des sanctions punitives : sanctions pénales sont le monopole du droit pénal. Pas juste de la réparation, aussi faire souffrir. Peine que si infraction : législateur qui décide

La criminalité en France Rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales 2010 Sous la direction d’Alain Bauer pljj^fob= ab=i^=pvkqeÐpb AVANT-PROPOS André-Michel VENTRE, Directeur de l’INHESJ . . ................. 1 INTRODUCTION Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du Conseil d’orientation de l’ONDRP . ..... 3 PRINCIPAUX RÉSULTATS . . . . . . . . . . 7 ÉLÉMENTS DE MÉTHODE Christophe SOULLEZ, Chef du département ONDRP . .

INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ÉTUDIE LES RÈGLES DÉTERMINANT LES COMPORTEMENTS RÉPRIMÉS PAR UN TEXTE À VALEUR RÉPRESSIVE. IL A POUR OBJET LA DÉTERMINATION DES INFRACTIONS, COMPORTEMENTS DÉVIANTS SANCTIONNÉS PAR UNE PEINE. SECTION 1 COMPRENDRE LE DROIT PÉNAL ON CONSTATE QUE LE PHÉNOMÈNE CRIMINEL

droit qui a pour objet de définir des comportements, qu’on appelle des infractions « frangere » enfreindre, briser, casser. Cassure dans l’ordre social. A pour objet de déterminer l’infraction ainsi que des peines associées à ces comportements. La question qu’on s’est souvent posée en philosophie : pourquoi un comportement va-t-il devenir une infraction ? Au nom de quoi une société, un Etat va ériger des comportements en infraction ? A cette question, le droit pénal apporte une « réponse en creux »

pénal est l’ensemble des normes juridiques qui réglementent l’usage par l’état des sanctions pénales ». La seconde définition plus sociologique, « le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat, vis-à-vis des infractions des délinquants », cette seconde définition applique une vision quelque peut passive du droit pénal, en effet celui si est perçu comme une simple réaction sociale, du phénomène criminel. Dans cette définition la le droit pénal n’apparait pas comme

appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas chaque infraction  particulières. Ceci sera l’objet du cours de droit pénal spécial. Mais nous allons travailler sur des exemples pour illustrer les règles générales. Nous allons travailler sur deux notions principales : l’infraction et la sanction. Il y a un lien très fort entre les deux.   INFRACTION= toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.   L’infraction est

d'extradition. On assiste, depuis les années 1970 à la simplification et à l'unification de la procédure classique d'extradition, jugée trop longue, trop politique et trop complexe. De manière plus concrète, depuis 2002, le mandat d'arrêt européen tend à se substituer aux instruments relatifs à l'extradition. Dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques, l’extradition est le premier mécanisme d’entraide judiciaire qui est apparu. L’extradition est une procédure par laquelle un