Infraction politique en France

comme un acte de vengeance ou de justice privée. On peut donc considérer que l'origine de la peine de mort est la construction de l'État lui-même. Le mot français « potence » vient d'ailleurs du latin « potentia », qui signifie puissance au sens politique du terme[]. La Peine de mort semble exister depuis l'apparition d'une justice pénale organisée. Elle est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l'origine, c’est une peine très fortement développée à travers le monde

droits de l’homme et des libertés fondamentales. De plus le conseil constitutionnel dans les décisions du 19 ET 20 janvier 1981, confirme cette valeur fondamentale et déduit de l’art 8 de la DDHC, la « nécessité pour le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ». L’application de ce principe a fait l’objet de nombreux arrêts des juridictions nationales et supranationales. le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on

nombres de comportements punissables de la peine de mort (accusez a tort quelqu'un pour un meurtre qu'il n'a pas commis) c'est une règle de procédure pénale. Le Droit pénal = Branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions (c’est le cas dans le code d'H) Le vocabulaire juridique actuel va souligner cette ancienneté du droit pénal : Le mot pénal vient d'un mot Latin Poenalis c'est ce qui est relatif à la peine, cet adjectif latin vient de Poena = la peine; le prix

édicte pour réagir contre le crime, sa logique est le droit de punir. C’est la politique criminelle qui fixe les règles un moment donné et qui définie les objectifs du droit pénal. Avant la politique criminelle était une politique de répression. Aujourd’hui on parle de récidive, de réinsertion. §1 le phénomène criminelle. Ce que l’on nomme la criminalité = ensemble des infractions au sens large des infractions qui se produisent à un moment donné dans une société donné. La criminalité est liée

publique, est l'autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l'intérêt général à l'application de la loi lorsqu'elle est pénalement sanctionnée. Il est chargé de mettre en mouvement l'action publique et doit respecter le système choisi en France concernant la mise en œuvre des poursuites : le principe de l'opportunité des poursuites. Il s'agit de la liberté qu’a donnée le législateur au procureur de choisir la suite qu'il souhaite à l'affaire en cause. Ce sont les articles 40 et 40-1 du

Questions contemporaines Séance 4 : La justice pénale La justice pénale fait partie de la justice judiciaire (qui se distingue elle-même de la justice administrative). Elle a pour mission de juger les infractions et les punir selon les règles du code pénal. C'est un aspect de la justice parfois très médiatisé (quand sont concernées des célébrités ou quand les crimes en cause ont particulièrement choqué l'opinion) et souvent très sensible (du fait des forts enjeux humains pour les personnes concernées

pour fait de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Ces derniers ont donné lieu à des transferts de fonds, hors du Mali, issus d'un trafic d'hydrocarbures réalisé à l'aide de faux documents douaniers. Résident en France en 1994, M. KONE a donc fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 22 mars 1994 par le président de la Cour suprême du Mali. Une demande d'extradition a été transmise par voie diplomatique au gouvernement français le 27 avril de la même année. La

frappées par la pauvreté et l'exclusion sociale. La récession a plongé beaucoup d'adultes et d'enfants dans une pauvreté extrême et les services d'aide locaux se réduisent comme peau de chagrin à cause de fortes restrictions budgétaires. Rien qu'en France, plus de 11 millions de personnes (18,4 %) sont exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Quelque 7,8 millions de personnes ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté, soit l'équivalent de 60 % du revenu médian calculé à l'échelle nationale

 DROIT PENAL GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit

essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. - L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. - Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale : est destinée à mettre