Infraction politique en France

du sang contaminé, la France ne cesse de s’interroger sur les responsabilités des gouvernants, dans cette affaire sanitaire qui a coûté la vie à des centaines de personnes de 1984 à 1985. Un Gouvernement qui conduit convenablement sa politique se doit d’être soumis au régime de la responsabilité afin de contrôler les abus. Le pouvoir exécutif doit légitimer ses faits et actes, mais surtout en assumer les conséquences. Quand on parle de responsabilité de l’exécutif en France, on sous-entend le Chef

châtiment : de nouvelles attentes pour la peine, RSC 1998. 255  . - C.-A. MORAND, La sanction, Archives Phil. dr. 1990. 293. - H. MOUTOUH, Des peines plancher pour prendre le droit pénal au sérieux, D. 2006. 2940  . - A. NORMANDEAU, Un panorama des politiques et des pratiques pénales de la nouvelle pénologie made in America : 1980-2005 in J. PRADEL (sous la dir. de), Prisons : sortir avant terme, Cujas, 1996. 11 ; La nouvelle pénologie des États-Unis d'Amérique, RI crim. et pol. techn. 1995. 350 ; Les

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat

distinction ente les délits publics et les délits privés. - Le droit pénal à l’époque franque (Entre le 5ème et 9ème siècle) nous a lui aussi marqué : Il en ressort des peines d’élimination pour les infractions qui menacent la structure du groupe et des peines de composition pour les infractions qui lèsent les membres du groupe. A cette époque les peines étaient extrêmement sévères. Le simple fait de ne pas craindre dieu était puni. Le vol quant à lui était le délit le plus répandu on punissait

détention préventive. - Police privée. - Milieu des prisons : ( toutes les mesures qui permettent d’éviter la prison. - Mécanisme de prévention. - Perception du crime par la société (victimisation ( recherche de qui a déjà été victime d’une infraction). - Enquête sur le sentiment d’insécurité. Différentes techniques de recherches criminologiques : - Statistiques ( Transversales ou longtudinales. - Techniques d’approche appliquée( qui part de l’individu).

nécessité d'une privation du patrimoine des délinquants est apparue comme devant constituer une approche possible à la poursuite des personnes directement impliquées dans ces trafics.Pour atteindre ces objectifs, des orientations très précises de politique pénale ont été diffusées par la circulaire CRIM 1999-07 G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants. Il s'agissait d'assurer une meilleure coordination dans la conduite de l'action publique, de développer les mesures destinées

particuliers : le Benin en est un exemple tangible. En effet la corruption étouffe le dynamique de développement, ralentit l’intégration dans l’économie et compromet la chance du Bénin à un développement durable. Elle constitue une menace pour la stabilité politique et économique actuelle. Elle touche tous les secteurs de l’administration béninoise : le fiscal, la justice etc.… Quel est l’état actuel de la corruption dans l’administration béninoise ? Quelles sont les solutions opérantes et innovantes possibles

l’ordre public. Cette obligation de fixer par avance les infractions est une garantie contre l’arbitraire. Tout ce qui n’est pas interdit devient donc autorisé. Cependant, il faut retenir qu’en matière d’infraction, une gradation est faite et que le crime n’est pas la seule infraction qui existe. Selon l’article 3 du code pénal ivoirien, l’infraction peut être qualifiée de crime, délit ou contravention. Généralement, une infraction est considérée être un crime si elle porte atteinte au

Droit International, les conflits de normes ne sont plus traités de la même façon en France depuis qu’elle a décidé d’intégrer l’Union Européenne. Les juridictions communautaires, notamment la Cour de Justice de la Communauté Européenne, ont donc suivi cette idée avec l’arrêt Costa de 1964. La CJCE a ensuite appuyé les juridictions suprêmes nationales, c’est à dire la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. La France acquérant un système de normes hiérarchisées, il semblait absurde qu’il puisse exister

annuler, la presse prétendit que Jules Grévy avait fait pression en faveur de son gendre. Il fut alors contraint de démissionner. Cette première affaire d’écoutes téléphoniques fut suivie de toute une jurisprudence qui amena à une condamnation de la France par la CEDH et qui contraignit le législateur à intervenir par une loi du 10 juillet 1991 aujourd’hui insérée dans les articles 100 et suivants du CPP. Les moyens d’intrusions dans la vie privée se sont à un tel point perfectionnés que, désormais