Infraction

CHAPITRE 6 : LE FAUX On peut commencer en signalant la place particulière du faux dans le code pénal. À la différence des autres infractions étudiées, il ne figure pas dans le livre 3 du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens, mais au livre 4 : crimes et délits contre la nation, l'État et la Paix publique. Et plus précisément dans une section consacrée aux atteintes à la confiance publique (441-1). En effet une condition nécessaire à la vie sociale, à la tranquillité publique c'est

PENALES  Dans le cadre des mesures tendant à renforcer les moyens de lutte contre la  fraude fiscale, la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-97 a introduit un  dispositif édictant des sanctions pénales contre les auteurs de certaines  infractions commises en matière fiscale. Ainsi, les articles 12, 13 et 14 de la loi  de finances susvisée ont complété :  - la loi n° 24-86 relative à l'impôt sur les sociétés par les articles 49 bis et 49 ter  ;  - la loi n° 17-89 régissant l'impôt général

l’immunité familiale. A/ Le domaine de l’immunité quant aux infractions. 1/ Les atteintes à la propriété. • Le vol : 311-12 CP • L’extorsion : 312-9 al.2 CP • Le chantage : 312-12 al.2 CP • L’escroquerie : 313-3 al.2 CP • L’abus de confiance : 314-4 CP • Leurs aggravations Principe : les infractions précitées et leurs aggravations sont visées par l’immunité. Exception : si l’aggravation est une infraction distincte (ex. : vol avec violence ayant entraîné la mort

préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, une infraction ayant porté préjudice engage sa responsabilité. La commission d'une infraction pénale intentionnelle exclut toute immunité. Selon un arrêt non publié du Civ, 2ème, 21 février 2008, toute les fautes pénales intentionnelles ou non engageraient la responsabilité du préposé. Cependant dans un arrêt Crim, 19 octobre 2010, le préposé avait commis deux infractions, une intentionnelle et l'autre pas, seule la faute pénale intentionnelle

déterminer l’infraction susceptible d’être retenue La classification des infractions. Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne). La notion d’infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre  infraction au même titre que le vol: fait de volontairement donner la mort à autrui

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

LA COMPLICITÉ Après avoir défini et expliqué les éléments constitutifs de la complicité en tant que mode de participation à une infraction, précisez les critères qui permettent de la distinguer de la co-action et exposez l'intérêt que présente cette distinction pour l'application de la loi pénale. La complicité : Définition : Article 121-7 du code pénal. La complicité est le fait d'une personne qui sciemment, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation

mesures individuelles coercitives, sans coloration morale, imposées à des individus dangereux pour l'ordre social afin de prévenir les infractions que leur état rend probables.57(*) La mesure de sûreté se distingue de la peine par son origine, son but et son régime.58(*) Par son origine, la mesure de sûreté, à l'opposé de la peine, ne suppose nécessairement une infraction, une faute pénale commise par un auteur responsable. Elle est déclenchée par l'état socialement dangereux d'un individu, même irresponsable

réglementaire, soumise à une présentation formelle particulière. Le procès verbal désigne dans son sens usuel la contravention donnée à un automobiliste qui a commis une infraction au code de la route. Dans un sens plus large, il s’agit d’un acte par lequel une autorité publique habilitée reçoit une déclaration, constate une infraction ou bien consigne le résultat des opérations réalisées en vue de rassembler des preuves. 2-Caractéristiques : Le style du procès-verbal doit être précis et le

jurisprudence se plie également aux règles de droit civil et commercial qui prévoient qu’une société n’a la personnalité juridique qu’une fois immatriculée. L’article 1842 du code civil. Afin de mieux comprendre l’importance de l’existence de la PM. Une infraction commise avant l’immatriculation, par exemple, ne peut en principe être imputée à la personne morale, sauf à employer d’autres qualifications telles que le recel, ou à voir dans l’acte de reprise une réitération de l’infraction. Les groupements de