Infraction

cependant qu’une infraction ne soit pas imputable qu’à une seule personne. En effet, celle-ci peut être commise par plusieurs individus. La détermination des responsabilités pénales est alors plus complexe à définir, la difficulté étant d’établir le degré de participation à l’infraction de chacun des protagonistes. Pour répondre à cette situation, le législateur a alors introduit la notion de complicité. L’acte de complicité consiste en un mode de participation à une infraction, à titre accessoire

soupçonnée d'un crime et traduite devant une cour d'assises. • ACQUITTEMENT :Décision d'une cour d'assises déclarant l'accusé non coupable. • ACTION CIVILE :Action entreprise pour réparation d'un dommage, lié ou non à la commission d'une infraction. • AMNISTIE : Mesure de clémence qui efface la peine. • APPEL : "Interjeter" appel permet de porter une affaire jugée devant la cour d'appel pour obtenir un nouvel examen. • ARRET : Décision rendue par une cour (Ex : cour d'assises)

siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application selon leurs convenances. A la veille de la révolution française, le droit pénal connut une nette évolution : Jean-Jacques Rousseau, dans le contrat social insistait sur la liberté individuelle

Le droit pénal et la responsabilité pénale I. L’infraction pénale : A. La classification des infractions : * Le législateur classe les infractions en fonction de la gravité de la peine principale encourue par une personne physique. * Le crime est puni par la réclusion criminelle. La durée de la privation de la liberté peut-être perpétuelle ou limitée par la loi à 30, 20 ou 15 ans. * Sont qualifiés de délits les infections que la loi punie d’un empoisonnement d’un maximum de

Pour les deux examens, l’épreuve consiste en questions de cours.             Le droit pénal n’est pas la continuité des faits divers mais l’étude des règles qui régissent les crimes. Bien sûr les deux matières que nous allons étudier traitent des infractions et des crimes mais il faut comprendre que les crimes représentent une infime partie de la criminalité. Il faut comprendre aussi que le droit pénal enseigné en 2ème année est le droit pénal général c'est à dire la théorie général de l’infraction :

peut être appréhendée de manière plus ou moins extensive en fonction des circonstances. Mission : prévenir Distinguer la police administrative de la police judiciaire La police judiciaire a pour finalité la répression, car elle constate les infractions, et en recherche les auteurs et les preuves, et les litiges la concernant relèvent du juge judiciaire. Au contraire, la police administrative a pour finalité la seule prévention en ce sens qu’elle prévient les atteintes à l’ordre public, et elle

Fraudes: soit pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue soit pour abus de faiblesse soit pour abus frauduleux de l'état d'ignorance de l'acheteur soit sur pour publicité mensongère Sur le plan civil En dehors de toute infraction pénale, un consommateur peut assigner le vendeur devant les tribunaux civils pour y demander l'annulation de la vente et/ou le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice que la nullité de la transaction ne suffit pas à réparer. Cette

comme celui de l’affaire Fofana (« le Gang des barbares ») où, il a défendu un des 18 sur 27 jeunes accusés d'avoir participé à l'enlèvement et au martyre d'Ilan Halimi en 2006, Maître Bouzrou a réussit à obtenir son acquittement sur cinq des six infractions reprochées. Verdict : 5 ans de prison, une peine qui m’était inespérée. Son parcours m’a impressionné, c’est un avocat rempli d’ambitions et de bon car dès sa sortie des examens du barreau avec sa collaboratrice, Maître Granier, s’installent

OMMA RE I.  ENONCE ................................................................................................... 2  II.  CORRECTION ..................................................................................... 3  3  A.  SUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR FRANCK M. •  Sur la disparition des documents ...................................................................... 3  •  Sur le refus de restituer le téléphone ................................................................. 4 

I : Les demandeurs à l’action publique Paragraphe I : Le Ministère public  A- L’organisation et les caractères du Ministère public 1) Organisation 2) Caractères B- Les attributions du Ministère public 1) Poursuite des infractions 2) Les moyens du Ministère public Paragraphe II : Les autres parties à l’action publique A- La victime 1) La notion de victime 2) Les moyens à la disposition de la victime : la constitution de partie civile B- Les administrations