Infraction

| |Cours de droit administratif des |réprimés), alors que le droit s’attache à réprimer des actes moins graves : |Depuis le 02/01/2007 | |biens (1) |délits, contraventions, selon la classification tripartite des infractions. | | |Cours de libertés publiques |-         La dénomination « droit pénal » n’est pas non plus exempte de | | |(liberté fondamentale) (0) |reproche puisqu’elle peut laisser croire selon

Sommaire Edito 2 Lutte contre le blanchiment de capitaux 3 Champ d’application Les obligations des personnes assujetties et le rôle de l’organe habilité Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi Infraction à la réglementation des changes Définition des infractions Procédure Sanctions 3 4 4 5 5 5 6 La protection des brevets d’invention en droit interne marocain Le brevet d’invention Le système marocain des brevets 7 7 7     Newsletter Maroc  CMS Bureau Francis Lefebvre

des tiers Le pouvoir d’embaucher (négociation des salaires, recrutements, …) Souvent le dirigeant de fait n’est pas solvable. A) La responsabilité civile du dirigeant La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée sur 3 fondements : Infractions aux dispositions légales Violation des statuts Fautes de gestion Responsabilité civile découpée en plusieurs modes d’engagements de la responsabilité, en fonction de qui va chercher à engager la responsabilité du dirigeant. 3 méthodes en fonction

 L'INDISPENSABLE CLARIFICATION DES NOTIONS 1.  La distinction entre récidive, concours d'infractions et réitération 2. Les quatre hypothèses de récidive B. LA PERMANENCE DU PHÉNOMÈNE 1. Les majeurs : un taux de récidive très différent selon les infractions 2. Les mineurs : un niveau de réitération préoccupant C. UNE RÉPRESSION RENFORCÉE 1. Une pratique judiciaire plus rigoureuse  2. Le renforcement de l'arsenal répressif II. UNE VOLONTÉ D'ÉQUILIBRE ENTRE L'INSTAURATION DE PEINES MINIMALES ET LE PRINCIPE

311-4-1 réprimant le vol commis avec des mineurs. J’ai préféré choisir l’autre article car les circonstances de l’affaire correspondent parfaitement aux circonstances aggravantes de 311-4] Elément moral : la tentative de vol aggravé est une infraction intentionnelle. ; il faut donc un dol général c’est-à-dire la connaissance que l’acte commis est illégal (nul n’est censé ignorer la loi) et la volonté malgré tout de commettre cet acte. Les trois comparses savent que commettre un vol est illégal

responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale : l’une a pour but la réparation et l’autre la répression. En effet la responsabilité pénale a pour rôle la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public (infractions). Donc sa priorité n’est pas la réparation du dommage causé à la victime. Cette responsabilité pénale ne peut être enclenchée que si un acte expressément défendu par les lois répressives a été commis d’où le principe de la légalité des délits et

LA COMPLICITE Définir la complicité et ses effets INTRODUCTION La police judiciaire qui a pour rôle de constater les infractions à la loi pénale, d’en rechercher les auteurs. Aujourd’hui il est fréquent que plusieurs individus aient participé à l’infraction. Ils sont donc renvoyés devant une juridiction de jugement. Au préalable, pendant la phase instruction, le juge devra déterminer la responsabilité pénale de chaque individu y ayant participé. Le droit pénal a du établir un ensemble

compétence est pour une autorité publique ou une juridiction, l’aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès. La compétence matérielle d'une juridiction (ratione materiæ) est l’aptitude d’une juridiction à connaître des infractions en fonction de leur nature. III. Critères de la compétence d’attribution Il y a cinq critères pour déterminer la compétence d’attribution : * l’importance ou le taux du litige à régler : c’est le montant qu’on attache au litige qui

Cours de procédure pénale 11 mars 2011 L’enquête : C’est le premier signalement d’une infraction : le dépôt de plainte. Depuis la loi du 15 juin 2000, le dépôt de plaint est de droit. C’est l’obligation pour les OPJ de recevoir la plainte. L’autre cas de figure c’est l’infraction qui va être constaté par la police. L’instruction préparatoire est la 1 ère hypothèse ou alors le jugement. Dans la plupart des cas c’est un classement sans suite. Plus de 70% des faits signalés ne donneront

mauvaise fréquentation II- Sources 1) Définitions : Crime : manquement très grave à la morale, à la loi, infraction punit d’une peine de réclusion ou de détention de 10 ans à perpétuité Ex: crimes organisé, crime de guerre, crime contre l’humanité, crime d’honneur → meurtre, tentative d’assassinat, empoisonnement, attentat… Délit : infraction punie d’une peine correctionnelle, manquement à la loi, un règlement, à la discipline. Criminalité : Ensemble des actes