Infractions Boursières

CHAPITRE III : L’ABUS DE CONFIANCE L’étude de l’infraction de l’abus de confiance précédera celle de certaines infractions qualifiées par la doctrine de « voisines » de celle-ci. Sous chapitre I : L’infraction d’abus de confiance à proprement parler L’article 547 du code pénal prévoit que « Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature

ci-dessus, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'une société cotée, pour réaliser ou permettre de réaliser des opérations, ou les communiquer à un tiers avant qu'elles ne soient rendues publiques. Le  délit d’initié est une infraction pénale résultant de l’utilisation d’une information confidentielle sur une société cotée. Cette utilisation d’une information privilégiée est sanctionnée car elle fausse la confiance dans l’égalité des investisseurs dans le marché. Le détenteur

mentionnés ci-dessous, nous partirons du postulat selon lequel les sociétés « SA ROLAND », et société « BIS » sont deux firmes dont les titres évoluent sur un marché réglementé. ------------------------------------------------- Partie 1 : Les infractions commises dans le cadre de la société « SA ROLAND». M. ROLAND, afin de faire face à une période de disette à demandé à M. NIAY de « laisser courir un bruit » concernant une future offre publique d’achat d’une grande société sur la société « SA ROLAND »

Responsabilité civile : C’est le régime ordinaire de la responsabilité des dirigeants tel que posé par l’article 352 et suivant. Un administrateur est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes: - une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes Le droit des sociétés comporte un nombre important de règles. Pour les respecter, il faut les connaître. A titre d'exemple, la conclusion d'un contrat entre un administrateur

LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL SPECIAL APPLICABLE AUX AFFAIRES L’escroquerie I. Eléments constitutifs Usage d’un moyen frauduleux : * Faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie… * Un seul moyen suffit * Manœuvres frauduleuses : mensonge avec mise en scène * But : persuader la victime Remise d’une chose par la victime : * Fonds, dettes, valeurs, bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition)

DROIT PENAL DES AFFAIRES PARTIE 1 : LES DELITS COMPTABLES Toutes ses infractions relatives aux comptes sociaux et à l’information financière sont de plus en plus fréquentes ces dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par

Comme grand principes gouvernant le droit pénal on peut citer : # Le juge cherche à la fois l’auteur des faits mais également celui qui a donner l’ordre. # La responsabilité peut concerné aussi la personne morale, notamment la banque # Toute infraction implique la réunion de trois (03) éléments à savoir : ~ L’élément légal : un texte à été violé ~ L’élément matériel : la violation doit être réalisée par des faits identifiables ~ L’élément intentionnel : Celui qui

comptes porte atteinte à la règlementation déontologique de la Profession. Enfin la responsabilité administrative englobe tous les manquements administratifs des commissaires aux comptes aux règlements pris par l’ancienne Commission des Opérations Boursière, devenue l’Autorité des Marchés Financiers. Cependant si le commissaire aux comptes est gardien de la confiance des sociétaires, il peut également inspirer la méfiance, d’où la nécessité de s’interroger sur l’étendue, l’essence de ses responsabilités

principe selon lequel une même personne ne peut être punie deux fois pour le même fait n’est pas respecté. Toutefois, le Cour de Cassation a maintenu cette dualité procédurale, affirmant que cette règle non bis in idem ne concernait que les infractions jugées par les tribunaux français statuant en matière pénale. Ainsi, le cumul des procédures et des sanctions est possible dans la mesure où l’AMF poursuit une procédure aux fins de sanctions administratives. Il convient néanmoins de souligner

délits de gestion Première partie : les infractions de direction I-les éléments constitutifs de ces infractions 1-l’élément légal 2-l’élément matériel : élément distinctif entre infractions de droit commun et du droit des sociétés 3-l’élément matériel II-le régime juridique de ces infractions 1-la mise en œuvre de l’action pénale 2-la prescription de la peine 3-la sanction Deuxième partie : les infractions financières I-la distribution de dividendes fictifs :