Infractions Impossible

responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution

la responsabilité pénale repose sur la distinction entre réparation et répression. La responsabilité pénale est généralement définie comme étant l’obligation pour une personne impliquée dans une infraction d’en assurer les conséquences pénales, c'est-à-dire de subir la sanction attachée à cette infraction. La responsabilité pénale poursuit donc la satisfaction de l’intérêt général. Il s’agit de sanctionner un acte qui porte atteinte aux valeurs protégées par la société. Il s’agit aussi de permettre

droit objectif est général, il s’adresse à tous, sans désigner une personne déterminé. Il est obligatoire est s’il n’est pas respecté, il est sanctionné   A. Sanctions de la règle de droit Sanctions | Modalité | Peine | - punit les infractions à la loi pénale - consiste en amendes versées à l’Etat en fonction de la gravité de l’infraction, peine de prison, privation de certains droits, interdictions de séjour… | Dommage-intérêts | - réparent les dommages subis par une victime (matériel

réseaux tels qu'internet. De plus en plus, internet est utilisé pour les échanges de médicaments; ce qui rend le travail difficile pour les douanes par l'absence de solides connaissances techniques: l'identification des produits contrefaits est impossible par leur qualité en sachant que beaucoup d'entre eux sont vendus sur le réseaux. L' OMS estime que 50% des médicaments rendus sur le web sont contrefaits. Aussi, la cour de justice de la communauté européenne autorise la modification du conditionnement

corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit ne se confond pas avec la morale. 
 Autre exemple de droit pénal: après un certain délai variable, l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi (prescription d’1 an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime). Cette situation d’impunité est répressivement rejetée par la morale car le but du droit est d’assurer la sécurité. Cette

Puisque l’Etat a le monopole de cette justice il a l’obligation de rendre cette justice, responsabilité de l’Etat, quand on sollicite un juge il est obligé de rendre une décision de justice, il ne peut pas se défiler sinon il se rend coupable d’une infraction pénale qui est un délit appelé le déni de justice. 2/Pourquoi une fonction régalienne ? Les fonctions régaliennes sont des pouvoirs a la disposition de l’Etat en lien avec l’exercice de la souveraineté. Il s’agit des prérogatives les plus

enfreint la loi et étant condamnées ​ mais la plupart des prisonniers restent des grands criminels​ . Elles sont placées à l’extérieur des villes. - Les prisons ouvertes n’étant pas réellement des prisons dans le sens ou une personne ayant commis une infraction quelconque étaient directement enfermée en prison ouverte (sauf si son elle était considérée comme trop dangereuse) sans recevoir un quelconque jugement. Elles servaient entre autre de prisons de “transition” et n’étaient pas réservées aux grand

à un recours effectif devant les autorités nationales en cas de violation de droits protégés par la Convention. L'incapacité à obtenir un recours devant une instance nationale pour une violation de droits de la Convention est ainsi, en soi, une infraction à la Convention, susceptible de poursuites. En principe, selon l'expression retenue par la jurisprudence, « seules des décisions faisant grief sont susceptibles d'être déferrées au juge de l'excès de pouvoir» (Arrêt Duvignères). Ceci fait apparaître

la vie de quelqu'un est passable de 30 ans de réclusion criminelle. Cet sanction pénale est valable pour tout le monde. Par contre les dispositions du Code du travail ne vont s'appliquer qu'aux travailleurs, qu'aux salariés. Il est pourtant pas impossible qu'une règle de droit générale et impersonnelle puisse s'appliquer à une seule personne. Exemple: les règles qui régissent le statut du président de la République ne s'appliquent qu'au chef de l'État mais pas seulement à Nicolas Sarkozy aujourd'hui

accueillants s’informent aussi sur les répercussions possibles de l’infraction sur la victime et sur sa famille. 2. La médiation pénale : La médiation est un moyen de trouver un terrain d’entente entre les personnes en conflit, suite à une infraction pénale, en alternative à d’éventuelles poursuites judiciaires. C’est le Procureur de la République qui en prend la décision. Elle se concrétise par une réquisition qui nomme un médiateur. C’est une démarche gratuite et confidentielle, qui repose