Infractions Impossible

a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices qui

une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut rechercher les coupables de ces infractions. La PJ peut avoir des pouvoirs de perquisitions ou d'écoute téléphonique, qui sont interdites à l'autre police   4   Il y a aussi une question de compétence juridictionnelle En matière des préjudices

appelle le principe de la légalité des délits et des peines. La responsabilité civile nécessite que la victime ait subi un dommage. L’existence d’un dommage est la pierre angulaire de la responsabilité civile. A l’inverse il peut y avoir une infraction pénale sans dommage. Le simple comportement suffit à incriminer l’infraction. Les résultats obtenus sont également totalement distincts : en matière pénale, la peine est normalement proportionnelle à la gravité de la faute. En matière de

(amende, confiscation), d’autres vont s’exercer sur la personne (peines privatives de liberté, emprisonnement en présence d’un délit pénal, réclusion criminelle pour désigner la privation de liberté encourue par l’auteur d’un crime) lorsqu’une infraction pénale cause un préjudice à une victime, celle-ci va demander réparations de ce préjudice en demandant au juge des dommages et intérêts. En matière civile, la sanction existe aussi, elle a pour but de réparer le préjudice subit par une personne

s’estomper grâce à des points de convergence : fonction de réparation du dommage causé à la victime. II] Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité pénale est la peine infligée à un délinquant ayant commis une infraction pénale légalement réprimée ayant ainsi causé un dommage à la société tout entière. Cette définition met l’accent sur la fonction répressive. Il n’y a pas une fonction réparatrice dans la responsabilité pénale, son but est de punir. Pendant de

décider que les débats se tiendront sans le public.EX 2 : l'opposition au mariage (Art. 172 C.C.).             B. DES SANCTIONS REPRESSIVES En cas de violation de la règle de droit.             a. Sanctions pénales Visent à punir l'auteur d'une infraction pénale (crime ou délit ou une contravention).EX 1 : qui frappent l'individu dans sa personne (privation de liberté-réclusion criminelle en cas de crime-emprisonnement en cas de délit). Peine de substitution : travail d'intérêt général.EX 2 : qui

fonctionne : quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais remplacer l'usage de la raison dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs rapports si étendus qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tous. => Portalis va tirer des conséquences : pck le législateur ne peut pourvoir à tous, il faut une aide , il faut que quelqu'un soit présent à l'aide de sa raison pour rendre effective la volontée poursuivie par

Les différentes infractions sont le crime, le délit et la contravention. - Le crime : infraction que la loi punit d’une peine afflictive et infamante ou simplement infamante. - Le délit : infraction punit par la loi d’une peine correctionnelle. Le délit civil est le fait qui cause un dommage à autrui et oblige à une réparation. Le délit politique est le fait qui porte atteinte à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. - La contravention : infraction qui relève des

appelle la répression ; l'action civile a pour but le versement d'une somme d'argent que l'on appelle l'indemnisation. 2) Les points communs qui demeurent Le même acte peut avoir la double qualification d'infraction pénale et de délit civil, toute infraction pénale est potentiellement un délit civil mais l'inverse n'est pas vrai. La victime a le choix, elle peut ne pas agir au civil ; exp : je renverse un cycliste qui décède par la suite, j'ai voulu le renverser suite à un contentieux = homicide volontaire

nécessaire de respecter un certain nombre de règle, si ces règles ne sont pas respectées le juge peut annuler le contrat dans ce cas c’est comme s’il n’avait jamais eu lieu)) - Punition que l’on trouve principalement en droit pénal suite à une infraction (meurtre, vol, excès de vitesse…), il y en a 3 sortes :  Contravention → amendes  Délit →réclusion, déchéance (perdre un droit)  Crime → emprisonnement Les règles de droit font toutes l’objet d’une sanction étatique, certaine règles ne sont