Infractions Relatives Au Chèque

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Economie et des Finances 'Ir Note de présentation du projet de loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Le retour d'expérience, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, notamment en matière de supervision bancaire, et les enseignements tirés de la crise financière internationale mettent en exergue la nécessité d'instaurer des dispositifs de prévention

Commission bancaire Définition : La Commission bancaire s'assure du respect par les établissements de crédit et par les entreprises d'investissement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle sanctionne les infractions ou manquements constatés. Elle est chargée d'examiner les conditions d'exploitation et de veiller à la qualité de la situation financière de ces établissements. Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession pour

assure également la fonction de contrôleur des risques puisque elle gère le service central des risques créé en 1946. Ce service réunit toutes les informations sur les crédits octroyés. Il centralise également tous les incidents de paiement. Tous les chèques volés perdu, sans provision, carte falsifiée. Il y a enfin la gestion des dossiers de surendettement des particuliers. Le service centrale des risque de la BF assure de plus la centralisation des informations provenant des banques et de l’administration

..............12 SECTION I - Des crimes de trahison et d'espionnage ...................................12 SECTION Il - Des autres atteintes à la défense nationale ..............................12 SECTION III - Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national et des armes tendant à troubler l’ Etat.........................14 SECTION IV - Des crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel................................

commis dans une période ou l’entreprise travers une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de remboursé ses dettes. Habituellement, le fait de ne pas payer ses dettes ne constitue pas en soi une infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrée à des manœuvres qui destinées à redresser la situation ou à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre encore davantage les intérêts déjà menacer des créanciers

statut spécial dont la liste sera arrêtée par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine. Article 3 Sont considérées comme banques les entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu'elles emploient, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, en opérations de crédit ou de placement. Article 4 Sont considérées comme établissements financiers les personnes physiques ou morales, autres que les banques

l’information créée, envoyée ou reçue par des procédés ou moyens électroniques ou optiques ou des procédés ou moyens analogues, notamment, l’échange de données informatisées, la messagerie électronique, le télégraphe, le télex, la télécopie et l’image-chèque ; Monnaie électronique : une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur qui est stockée sur un support électronique ou sur un support de même nature, émise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à

Les délibérations prises, à défaut de CAC, sont nulles Mais, la nullité est éteinte si les décisions sont confirmées par une AG tenue sur le rapport du CAC régulièrement désigné 5 GBH 6 Le CAC n‟est pas civilement responsable des infractions commises par les dirigeants, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées à l‟AG . La prescription pour les actions en responsabilité se prescrit pour 5 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, s‟il a été dissimulé

33 Chapitre premier - Sanctions disciplinaires......................33 Chapitre II - Sanctions pénales.......................................33 Chapitre III - Autres sanctions.........................................35 TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF.............................38 TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES........44 Chapitre premier - Dispositions diverses............................44 Chapitre II - Dispositions