Infractions Relatives Au Chèque

ROYAUME DU MAROC PROJET DE LOI N° 103.12 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ORGANISMES ASSIMILES Mars 2014 TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL Chapitre Premier Champ d’application Article premier Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent

une priorité pour l’ensemble des Etats participant au système financier international. A cet égard, plusieurs pays ont introduit dans leur législation interne l’incrimination de l’acte de blanchiment, c’està-dire que le blanchiment est devenu une infraction en soi, alors qu’auparavant, seul l’infraction sous-jacente dont l’argent est issu, était sanctionnée. Les raisons de cette criminalisation sont multiples. D’une part, il n’est guère possible de mettre la main sur les organisations criminelles dont

Les nouveautés du livre III du Code de Commerce concernant le cheque Plan : Introduction I- Les nouveautés relatives au cheque sans provision : 1- La nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par cheque 2- Les sanctions et l’application du nouveau dispositif (les circulaires)  II- Les mesures prévues par le code de commerce et la procédure de rachetage : 1- Les mesures préventives, dissuasives et répressives

confiance toute spéciale attachée à ce qui est écrit. Dans l’actualité des affaires, de nouvelles méthodes de faux sont apparues dans le domaine informatique, notamment la falsification d’adresses E-mail. Si en France une loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique est en vigueur, est ce qu’ont peut se contenter au Maroc de considérer les données électroniques comme des écritures au sens de l’article 351 du code pénal ? Généralement, le délit du faux est commis pour s’en servir

dancing, la piscine etc qui en font partie intégrante, - Les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine, le riz usiné, les pâtes alimentaires, - les opérations de Banque et crédit sont passés de 7% à 10% à partir du 1/1/2006, - les opérations relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse etc…. - les opérations de crédit bail (Leasing) sont passées en 2008 à la TVA de 20% (au lieu de 10%). er En effet, depuis le 1 janvier 2007, date de la suppression de l’achat en exonération

nature des infractions  Nous pouvons faire la distinction entre : * Les infractions relatives à la constitution de la société : C’est l’ensemble des infractions aux règles de constitution énumérées par l’article 163 du code des sociétés commerciales, nous citons à titre d’exemple : * Déclarations mensongères de souscription et de versement ; * Surévaluation des apports en nature ; * Infractions relatives à l’émission et la négociation des actions. * Les infractions ayant un

Partie 1 : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit: 4 1) Les sanctions pécuniaires en cas des infractions suivantes : 4 2) Les sanctions disciplinaires en cas des infractions suivantes : 6 3) Les sanctions pénales en cas des infractions suivantes : 8 Partie II : La détermination des sanctions relatives aux infractions commises par les banquiers : 10 1) Les sanctions relatives à la complicité pour banqueroute par l’utilisation

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

de l’application de la loi dans l’espace : loi française applicable à toute infraction commise sur le territoire français ou à tout le moins aux infractions dont l’un des faits constitutifs est commis sur le territoire français (113-1 et 113-2) : Exp. d’application au blanchiment : Crim. 16 janv. 2013 affaire dite de « l’Angolagate » : confirme la condamnation pour blanchiment commis en France en lien avec une infraction de commerce d’arme illicite commis à l’étranger et dont les auteurs bénéficient

assortie d’une option d’achat. Art. 7. - Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Il s’agit notamment des chèques bancaires, chèques de voyage, cartes de paiement et de retrait, virements ou avis de prélèvement, cartes de crédit et transferts électroniques de fonds. Art. 8. - Les opérations de crédit-bail visées à l’article 6 concernent : 1) les opérations de location