Infractions Relatives Au Chèque

pour obtenir des crédits. Il faut rappeler à cet égard que le code de commerce oblige tout commerçant à ouvrir un compte en banque aussi le même code précise que tout paiement fait par un commerçant et excédant 20.000 dhs doit être effectué par un chèque barré ou un virement. V-LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE : *la diversité des sources : pour l’essentiel cette activité est régie par le droit commercial et le droit civil, le droit administratif ainsi le droit bancaire empreint ces sources aux différentes

tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements. Sur le plan matériel, le tribunal de première Instance est compétent pour connaitre; a. En matière pénale Des infractions qualifiées de délits ou de contraventions Des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivre devant lui, pour une infraction de sa compétence ; Des crimes commis par les mineurs sans co-auteur ou complice majeur. b. En matière civile, commerciale ou sociale 1.2 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

OBLIGATOIRE : RACHETER CPP. INTRODUCTION. Le droit pénal général c’est l’étude des règles communes à toutes les infractions. Une infraction est un comportement que le législateur a considéré comme étant suffisamment grave pour être incriminé ; on reconnait l’infraction à sa peine. La procédure permet l’action pour l’application des peines, c’est le cheminement qui mène à la commission d’une infraction à l’exécution d’une peine, donc le droit de la peine est en quelque sorte la finalité de l’action publique

commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels et consommateurs, le commerçant utilise des instruments juridiques, cad -des instruments de paiement : le chèque ou CB (Ils sont des instruments de paiement constatés à vue, il suffit de le présenter pour qu’il soit payer, il ne tient pas compte de la date mise sur le chèque). -ou des instruments de crédit : les Lettres de Change, les Billets à Ordre ou Warrants. (Les LCR ont des délais de 30-60-90 jrs, les BO sont utilisées dans le commerce

pénale (droit pénal formel) vise entre autres: – toutes les règles relatives à l'organisation judiciaire – les compétences en matière pénale – les règles du déroulement du procès pénal 3 Droit pénal au sens strict (droit pénal matériel) Il indique quelles sont les règles qui peuvent créer modifier supprimer un certain nombre d'infractions. Il nous donne aussi les peines afférentes aux infractions. (acquitter, condamner etc.) 4 Droit répressif = sanction pénale

sous-catégorie dans la mesure où on va s’intéresser à un certain nombre d’infractions mais on va s’intéresser principalement à des infractions contre les biens. On va circonscrire le propos à l’analyse des infractions qui se trouvent dans le titre 3 du Code Pénal. C’est donc une catégorie de droit pénal spécial dans la mesure où on va spécifier le propos au regard des infractions d’affaires. Sauf que le droit pénal des affaires va nécessairement emprunter un certain nombre de principes du droit pénal

dancing, la piscine etc qui en font partie intégrante, - Les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine, le riz usiné, les pâtes alimentaires, - les opérations de Banque et crédit sont passés de 7% à 10% à partir du 1/1/2006, - les opérations relatives aux valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bourse, - les opérations du crédit foncier, du crédit à la construction et à l’hôtellerie effectuées par le CIH, - les opérations portant sur les actions et parts sociales émises par les Organismes

CHAPITRE 6 : LE FAUX On peut commencer en signalant la place particulière du faux dans le code pénal. À la différence des autres infractions étudiées, il ne figure pas dans le livre 3 du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens, mais au livre 4 : crimes et délits contre la nation, l'État et la Paix publique. Et plus précisément dans une section consacrée aux atteintes à la confiance publique (441-1). En effet une condition nécessaire à la vie sociale, à la tranquillité publique c'est

loi impose désormais au banquier une vigilance particulière face aux opérations complexes, anormales ou portant sur des montants importants. Au cas échéant, il doit les signaler à la CENTIF. §2 : La responsabilité pénale du banquier A : les infractions concernant la profession bancaire Sont punies d’emprisonnement et d’amende les personnes qui reçoivent des fonds du public à vue ou à moins de deux ans de terme, ou celle qui exercent des opérations bancaires à titre habituelle sans avoir été agréées

bancaire et financière) précise les procédures à mettre en œuvre pour lutter contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants • Le règlement n°2002-01 du 18 avril 2002 du CRBF concerne les obligations de vigilance en matière de chèque incombant aux établissements de crédit aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. • Le règlement n°2002-13 du 21 novembre 2002 du CRBF est relatif au dispositif de contrôle interne et de lutte contre