Infractions Relatives Au Chèque

DE LA FRAUDE  INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I - MANIFESTATIONS, CAUSES ET CONSEQUENCES DE LA FRAUDE I - Notion de fraude et délits voisins 1) Définition de la fraude 2) Délits voisins 3) Autres infractions et délits dans les affaires II - Manifestations, causes et conséquences A/ Fraude au détriment de l'entreprise () Dans différents secteurs économiques 1) Les banques 2) La grande distribution 3) Les assurances

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

prénom, adresse, téléphone, télécopieur et adresse électronique de la personne de contact dans l’entreprise/organisation * 33. Les frais de voyage et subsistance durant votre séjour sont financés par vous-même Moyens de subsistance Argent liquide Chèques de voyage Carte de crédit Hébergement prépayé Transport prépayé Autres (à préciser) : par un garant (hôte, entreprise, organisation), veuillez préciser visé dans la case 31 ou 32 autres (à préciser) : …………………………………….…. Moyens de subsistance Argent

---------------------------------- p.65 Section 1 : L’action communautaire ------------------------------------------ p.65 §1 : Le cadre normatif communautaire : les Directives ------------------------- p.65 A. Directive 91-308 CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux 1. Volet préventif : les obligations des établissements financiers 2. Volet répressif : l’interdiction du blanchiment B. Directive

prénom, adresse, téléphone, télécopieur et adresse électronique de la personne de contact dans l'entreprise/organisation *33. Les frais de voyage et de subsistance durant votre séjour sont financés par vous-même Moyens de subsistance Argent liquide Chèques de voyage Carte de crédit Hébergement prépayé Transport prépayé Autres (à préciser): par un garant (hôte, entreprise, organisation), veuillez préciser visé dans la case 31 ou 32 autres (à préciser): Moyens de subsistance Argent liquide Hébergement

visé dans la case 31 ou 32 autres (à préciser) : …………………………………….…. Moyens de subsistance Argent liquide Hébergement fourni Tous les frais sont financés pendant le séjour Transport payé Autres (à préciser) : Moyens de subsistance X Argent liquide Chèques de voyage Carte de crédit Hébergement prépayé Transport prépayé Autres (à préciser) : 34. Données personnelles du membre de la famille qui est ressortissant de l’Union Européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse Nom Date de naissance Prénom(s)

visé dans la case 31 ou 32 autres (à préciser) : …………………………………….…. Moyens de subsistance Argent liquide Hébergement fourni Tous les frais sont financés pendant le séjour Transport payé Autres (à préciser) : Moyens de subsistance X Argent liquide Chèques de voyage Carte de crédit Hébergement prépayé Transport prépayé Autres (à préciser) : 34. Données personnelles du membre de la famille qui est ressortissant de l’Union Européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse Nom Date de naissance Prénom(s)

document pouvant servir au contrôle de l’impôt. - L’administration des douanes Le code des douanes permet aux agents des douanes d’obtenir du banquier des informations sur les comptes de ses clients et ce, pour poursuivre les infractions en matière de change. b - Les limites du secret bancaire face au pouvoir judiciaire L’obligation de discrétion du banquier envers la clientèle n’est pas absolue et aucune protection n’est accordée aux criminels. Le devoir de

par la Cour d'appel d'Al Hoceima en date du 14/07/98, que Monsieur Mohamed Bouazza a introduit une requête devant le tribunal de première instance d'Al Hoceima, exposant être créancier du demandeur de pourvoi du montant de 100.000 Dhs, en vertu d'un chèque tiré sur la Caisse Nationale de Crédit Agricole (retourné impayé). Sollicitant de le condamner au paiement en principal, frais de protêt et intérêts. Le tribunal a rendu son jugement, déclarant l'irrecevabilité de la demande. Ce jugement a été confirmé

Selon le traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal, mais celui-ci est le droit de la peine. L'appellation de droit criminel ou droit pénal