Infractions Relatives à La Constitution Des Sociétés Au Maroc

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

L’initié agit ou permet à d’autres personnes interposées d’agir en l’absence totale d’aléas, et ainsi de réaliser des opérations fructueuses à rendement anormal. Le délit d’initié consiste en l’utilisation d’informations privilégiées, non encore diffusées publiquement en intervenant sur les marchés règlementés. Dans ce papier nous traitons la problématique du comportement éthique de l’initié sur les marchés boursiers. Dans un premier temps nous passons en revue les éléments à la base de l’éthique

Loi n° 52-03 relative à l'organisation, la gestion et l'exploitation du réseau ferroviaire national. Titre premier : Du réseau ferroviaire national et de l'exploitation ferroviaire Chapitre premier : De la constitution et de la configuration du réseau ferroviaire national Article premier : Le réseau ferroviaire national est constitué de l'ensemble des infrastructures ferroviaires établies afin de permettre l'exploitation des services ferroviaires de transport public de marchandises et/ou

الموضوعي Droit subjectif = الحقوق الشخصية SECTION 1- LA NOTION DE DROIT OBJECTIF Plan : § 1 - La règle de droit § 2 - Les branches du droit § 3 - Les sources du droit § 1- La règle de droit Plan : A – Les fonctions de la règle de droit B – Les caractéristiques de la RD A – Les fonctions de la RD La RD peut :     1/ Imposer un comportement     2/ Interdire un comportement     3/ Permettre un comportement B – Les caractéristiques de la RD Une RD est une règle qui est :

pénale  I- Caractéristiques de la procédure pénale Alors que le procès civil repose sur une simplicité des choses, le procès pénal, lui, se caractérise par la complexité de l’affaire. |Procès civil |relation simple opposant un créancier à son débiteur. | | |lourdeur et sévérité de la peine : restitution des choses et réparation par paiement de dommages et intérêts. | |Procès pénal |constate

décents et durables. Aussi, parmi les marqueurs forts, il y a le droit de grève qu’il nous faut organiser. Que les choses soient claires : La CGEM ne remet pas en cause le droit de grève, d’autant plus qu’il est inscrit dans la constitution. Aujourd’hui, il s’agit d’organiser l’exercice de ce droit et d’avoir un équilibre entre le droit de faire grève et le droit de travailler. Organiser le droit à la grève, c’est donner plus de place à la négociation préalable et plus de force aux centrales syndicales

|5 | |Les composants du secteur public au Maroc |5 | |Les organismes marocains |5 | |Les sociétés d’Etat

Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances. (B O du 7 novembre 2002) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. * * * Loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier

1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II ) Que l'on sache par les présentes - puisse DIEU en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 21 joumada II 1413 (16 décembre 1992), A décidé ce qui suit : Titre Premier : Des Etablissements

Dahir portant loi n° 1-73-645 (11 rebia II 1395) relatif à l'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains (B.O. 21 mai 1975). Vu la constitution, notamment son article 102, Article Premier : L'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées, en totalité ou en partie, à l'extérieur des périmètres urbains, est réservée aux personnes physiques et morales marocaines suivantes :l'Etat ;les collectivités locales ;les établissements