Infractions Simples E Infractions Complexes

administrative) et du ministère de la Justice (pour celles de police judiciaire).  Elle compte environ 16.000 agents. 2) La " police judiciaire près des parquets " Rattachée au parquet, elle est chargée de la répression de la criminalité : recherche des infractions graves et arrestation de leurs auteurs, notamment lorsque les investigations à conduire dépassent les limites de compétence des polices locales.  Elle comprend moins de 5 % des effectifs policiers (environ 1.200 agents). 3) Les polices communales

competente pour l’action civile et l’action publique. Exercice de l’action civile : formes différentes : -le premier : plainte avec sonstitution de partie civile et -le deuxième : la citation directe. La PACPC résérvée aux crimes ou délits grave ou complexes qui nécessitent une instruction. La CD : mode de citation pour envoyer l’auteur des faits devant la juridiction de jugement  La PACPC : pour se substituer à l’inertie du parquet : c un peu l’équivalent du réquisitoire introductif. Lettre adressée

AVANT L’INCARCERATION page 1 a) De l’interpellation à la mise en examen b) La détention provisoire c) Les juridictions compétentes d) Le casier judiciaire e) Les alternatives à l’incarcération L’INCARCERATION page 11 a) La première journée en prison b) Le quotidien carcéral c) Les activités d) L’enseignement et le travail e) Les visites et la correspondance f) La santé g) Les femmes et les enfants en milieu carcéral h) La sécurité i) Les demandes de permissions j) La dernière journée

tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière de roulage Composé de * 1 juge de police * 1 greffier * Assisté –si aspect pénal- par le Procureur du Roi (Assisté par le ministère public en la personne du (présence du procureur

signifie que si la banque ne m’accorde pas le prêt le contrat signé peut être annulé et l’acompte payé est remboursé me sera remboursé. Ch 4 Extinction des obligations (Expliquez + exemples) 10. Paiement : La manière la plus simple de faire disparaître une dette, c’est de la payer. 11. Confusion : Lorsqu’une même personne devient en même temps créancier et débiteur. Ex : j’achète l’immeuble que je loue… je devient propriétaire donc créancier du loyer et

propriétaire a le droit de le récupérer. * Les Droits de l’homme : droit d’opinion (penser et l’exprimer) * Le droit est omniprésent dans notre vie, du matin au soir, de la naissance jusqu’à la mort. Les différentes étapes de la vie de l’ ê humain sont traitées par le droit (mariage, mort,…) * Le droit est relatif à la société considérée car chaque société fixe ses règles en fonction de ce qu’elle considère comme l’intérêt général et le bien public. en fonction du milieu social

essentielle dans le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers

administratif : Elles sont compétentes pour les litiges opposants les particuliers à l’Etat ou à l’administration. Elles sont organisées en 2 degrés et 3 niveaux. A- Les tribunaux administratifs Ce sont des juridictions de droit commun e matière administrative. Elles ont une compétence générale de principe pour les litiges mettant en cause l’administration. Les tribunaux administratifs Il s’agit de juridiction de droit commun en matière administrative. Elles ont une compétence

toujours plus grandes. Il commence à s’investir de plus en plus les relations dans extra-familiales, ce qui n'est pas toujours ressenti comme un bienfait par ses parents. C’est un âge d’évolution, de changement, de passage. « Ainsi que le souligne E. Kestemberg, on dit souvent à tort que l’adolescent est à la fois un enfant et un adulte ; en réalité il n’est plus un enfant, et n’est pas encore un adulte. Ce double mouvement, reniement de son enfance d’un côté, recherche d’un statut stable de l’autre

l’utilisation est généralement limitée à une seule transaction. La première option est aujourd’hui la plus utilisée mais des projets sont en cours de déploiement qui permettront la montée en puissance de la seconde option (voir, par exemple, les projets e-Carte Bleue du groupement Carte Bleue ou Private Payments d’American Express). Parmi les solutions reposant sur des dispositifs logiciels, on trouve également des moyens de paiement qui impliquent l’utilisation : – de la messagerie électronique, comme