Ingrandes

jurisprudence fait une distinction selon que l’acte est créateur ou non-créateur de droits. § 1 : Créateurs de droits. Ici, on applique pleinement le principe cad que le retrait est impossible pour simple opportunité  CE 21 mars 1947 Demoiselle INGRAND (pg 430). Cette règle rencontre des exceptions : Hypothèse où une loi autoriserait le retrait d’actes créateurs de droits. Lorsque la demande émane de l’intéressé dans le cas où l’acte pourrait lui substituer une décision plus favorable. Ex :

....................................................... ENCART : relevez le Défi pour la Terre Ouvrage réalisé avec le soutien technique et scientifique de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie. Crédit illustrations : Marc Ingrand. Crédits photos : G. Bosio (Studio 107), F.X. Pelletier, J. Larivière, N. Tosi (FNH), Getty Images. p.2 p.4 p.10 p.12 p.13 p.21 p.33 p.42 p.45 p.51 p.54 p.61 p.70 p.85 p.90 p.100 p.105 p.110 p.114 p.124 p.125 p.126 p.128 w w w. d e f i p o u

grande souplesse possible dans cet emploi du temps. • Liste des étudiants Promotion 2008-2009 N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 NOM NAISSANCE CARBONNEAU CISSOKO CLAVIER CLISSON COGNET CUMUNEL DESPAIGNE GLOAGUEN GORNOUVEL GOUTAYER INGRAND MILLIEN NEUVILLE PERRON ROUSSEAU SPERANDIO VIAUD ZARIFFA Joël Siaka Mathieu Laëtitia Stéphanie Elisabeth Thibault Stéphanie Caroline Antoine Jennifer Sabrina Claire Fanch Florian Elise Aurélien Tony PRENOM FORMATION M1 Management Général (Nantes)

on lui demande pourquoi nous privilégions les entreprises, Bob Young, notre P-DG, nous compare souvent à des braqueurs de banque.“Pourquoi nous attaquer aux banques ? Parce que c'est là qu'il y a de l'argent !” » Articles collectés par Par Cédric Ingrand Aujourd'hui, tous les sites web du gouvernement britannique tournent sous Red Hat mais aussi des sites comme ceux de CNN ou même Netage, le plus gros serveur de vidéo sur le web. Tous les grands constructeurs comme IBM, DELL, HP, Compaq ont choisi

administrative y compris pour des motifs d’opportunité. Retrait obligatoire quand l’acte est irrégulier. • Si l’acte a crée un droit : o Si l’acte est régulier : Le retrait est en principe impossible = Arrêt du 21 novembre 1947 « Demoiselle Ingrand ». Cependant trois dérogations : ▪ Si la loi autorise le retrait ▪ Si le retrait intervient pour assurer l’exécution de la chose jugée ▪ Si le retrait est sollicité par le bénéficiaire et qu’il ne porte pas atteinte

d’excellents vins dans le monde. Se distinguer dans toute cette offre n’est pas une mince affaire. Il faut donc vraiment en être pleinement conscient avant de se lancer. » ■ i PLUS D’INFOS www.chateaudeminiere.com Rue de Minière, 25 37140 Ingrandes de Touraine Tél. +33 2 47 96 94 30 kathleen@chateaudeminiere.com TESTÉ POUR VOUS PAR LE CRITIQUE DE VINS STÉPHANE GODFROID Châte Château de Miniè Minière 2009 Ro Rosé de M Minière 2010 Ro Rouge de Mi Minière 2011 Le cabernet

vigueur. Quand l’acte administratif individuel est créateur de droit irrégulier, le retrait est impossible sauf dans deux conditions : * Quand la loi l’a prévu. * Quand ce retrait est demandé par l’intéressé : CE, 1947, « Demoiselle Ingrand ». Pour les actes administratifs individuels créateurs de droit, on a légèrement modifié la donne, tout d’abord pour les décisions implicites, en particulier celles d’acceptation. Il n’y a jamais de notification concrètement. Dans l’administration le

recrutement des agents publics, aussi pour les marchés publics de travaux. La personne publique peut obliger l’utilisation de tel ou tel procédé, le rythme des travaux « ordre de service ». CE 22 février 1952 Société pour l’exploitation des procédés Ingrand. B. Le pouvoir de sanction L’administration peut sanctionner son cocontractant sans avoir à recourir au juge. Il s’agit d’une différence importante avec les personnes privées. C’est le cas lorsque le cocontractant n’exécute pas sa prestation

diverses formes : liberté d’opinion, du commerce et de l’industrie. * les garanties contre l’arbitraire de l’administration : principe des droits de la défense, respect des droits acquis, non rétroactivité des actes administratifs (CE 21 mars 1947 Ingrand), recours pour excès de pouvoir (CE 17 février 1950 Lamotte), la publicité des débats judiciaires (CE 4 octobre 1974 David). * les principes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics : la restitution de l’enrichissement

retrait impossible d'une décision individuelle pour simple opportunité quand la décision est créatrice de droits dans une affaire embrouillée par le fait que l'acte rapporté rapportait lui-même une précédente décision: CE Sect. 21 novembre 1947 Dlle Ingrand Il est clair qu'une administration et un administrateur perdent de leur crédit dans une telle suite de décisions contradictoires. Les règles de retrait de décisions individuelles ne s'appliquent pas aux actes administratifs qui ont été obtenus