Ingrandes

incertain. Elle suscite les réticences des autorités allemandes qui contrôlaient efficacement les préfets départementaux. Après de longues négociations menées par le ministre de l’Intérieur, Pierre Pucheu, et son représentant en zone occupée, Jean-Pierre Ingrand, celles-ci acceptent l’implantation des intendants de police en zone nord, avec des prérogatives moindres, mais avec l’assurance d’une collaboration accrue, au moment où la politique de répression connaît un tournant décisif. « Le maintien de l’ordre

l’acte est légal et créateur de droit, alors son retrait est tout simplement impossible. Il n’existe pas de raison qui puisse justifier sa disparition. Cela résulte d’une jurisprudence non contestée, d’un arrêt de section du 21 Mars 1847 – Demoiselle Ingrand. On peut aussi le voir dans un arrêt de section du 13 Novembre 1981 – Commune de Houilles. Cette règle très simple reçoit des exceptions : - La première résulte de l’intervention d’une loi autorisant ce retrait. Dès lors que l’administration

Duong (p. 70-71), Dorota Dzisiewska (p. 49), Wouter Eduxgiven (p. 49), GERES (p. 9), Florin Ghioca/ Eyedea Illustration (p. 60), Stefano Ghisoni (p. 51, 52), F. Gorget/FNH (p. 75), Clinton Hussey (p. 65), IBE (P. 8), Imageselect (p. 43), Stéphane Ingrand (p. 30), Yuan Jie Wei (p. 56), Arkadiusz Kotlewski (p. 40), Titouan Lamazou (couverture), Gwenaelle Le Bras (rabat), L’Oréal (p. 30, 49, 52, 55, 73, 74), Carl Marsh (p. 30), Dennis de Munck (p. 7), Vincent Ngai/Northern Exposure (p. 49), Benoit Pailley/

trat.       Le  CE,  bien  que  n’en  ayant  pas  fait  une  règle  générale,  a  admis  que  ce  pouvoir  de  direction  existait même en l’absence de texte.  Illustrant ci­dessus: ​ CE 22 février 1952 ­ Société pour l’exploitation des procédés Ingrand      Il  n’est  pas  certain  que  ce pouvoir existe pour tous les CAs. On peut néanmoins préciser que  ce  pouvoir existe sans clause en matière de délégation de SP et de marché public.      En  pratique,  ce  pouvoir  est  très  souvent  organisé par le contrat

citer la loi du 12 juillet 1985 sur la maitrise d’ouvrages publics. Mais lorsqu’aucun texte ne le prévoit, ce pouvoir de contrôle est consacré par la jurisprudence, notamment dans un arrêt du 22 février 1952: Société pour l’exploitation des procédés ingrand. Toutefois, il ne semble pas que ce pouvoir fasse partie des règles générales applicables aux contrats administratifs. Ce pouvoir de contrôle, ça va être contrôler un ouvrage qui a été réalisé, les fournitures qui ont été livrées, le personnel

administratifs, sont soumis au pouvoir de direction. Se sont les ordres de services, ils ne sont pas attaquables, et dirige l'ensemble du contrat: réunion de chantier, direction des travaux... CE 22 février 1952: société pour l'exploitation des procédés Ingrand. le pouvoir de sanction l'administration va pouvoir sanctionner son cocontractant quand il n'exécute pas bien sont contrat: sanctionner pour faute sans compensation. Il y a une différence entre personne privée et publique: la

raison d’être retiré, mais certains aménagements sont prévus : on a établi une distinction. - Actes créateurs de droits : lorsqu’il est légal, il ne peut être jamais retiré pour simple opportunité (CE section, 21 mars 1947, Mlle Ingrand, à propos d’un acte ayant rapporté une mesure disciplinaire, & CE sect, 13 nov. 1981, Commune de Houilles, où le maire ne peut retirer un arrêté ayant créé des droits au profit de l’intéressé et qui n’est pas illégal). Le retrait est possible si :

raison d’être retiré, mais certains aménagements sont prévus : on a établi une distinction.                    - Actes créateurs de droits : lorsqu’il est légal, il ne peut être jamais retiré pour simple opportunité (CE sect, 21 mars 1947, Mlle Ingrand, à propos d’un acte ayant rapporté une mesure disciplinaire, & CE sect, 13 nov. 1981, Commune de Houilles, où le maire ne peut retirer un arrêté ayant créé des droits au profit de l’intéressé et qui n’est pas illégal). Le retrait est possible si : 

0019 0021 0022 0023 0024 0025 0026 0027 0028 0029 0030 0031 0032 0033 0034 0035 0036 0037 0038 0039 0042 0043 0044 0045 0046 0047 0048 0049 0051 0052 0054 0055 0056 0057 0059 0060 0062 0063 0064 0066 0067 0068 0073 0074 LA ROCHE POSAY PETANQUE INGRANDES PC INGRANDAISE SCORBE CLAIRVAUX VERRIERES LA BOULE AIXOISE AMBAZAC PETANQUE ARFEUILLE ST YRIEIX LIMOGES ASPTT BEAUNE LES MINES CSB BELLAC PETANQUE U. S.BESSINES AS PET. BOSMIE L'AIGUILLE LIMOGES LA BREGERE AS BUJALEUF PETANQUE A. B. DES FEUILLARDIERS

France 28e session IV (1861), 699-732. Sous le titre : Noms de lieux en -ac et en -an, un exposé des théories de l'abbé Caudéran est fait dans la Rev. d'Aquitaine VI (1862), 338-341. 945. A. CHABOUILLET, (Les stations Ad Fines et le sens du mot Ingrande). Rev. des Soc. savantes des Départements 6e sér. I (1875), 355-357. 946. A. CHARMA, Sur le mot Gloriette et ses diverses significations. Bull. de la Soc. des Antiquaires de Normandie II (1862), 265-267. 947. A. DE CHARMASSE, Terme de vénerie La