Initiative Des Lois

par la voie du référendum ». Cependant il existe une de forme de démocratie indirecte mais dans laquelle le peuple est appelé à statuer lui même sur certaines lois, par les référendums, véto ou initiatives populaires. Ces démocraties sont semi-directes. De nombreux pays possèdent des mécanismes (référendum, assemblées locales, initiative populaire) qui relèvent de la démocratie directe. L’initiative populaire qui confère au peuple l’initiative d’une loi : le projet de loi est soumis à l’acceptation

UDC (Union Démocratique du Centre) a lancé de nombreuses initiatives populaires à tendance xénophobe. La plus connue fut probablement l’initiative contre la construction des minarets que le peuple approuva, à la surprise générale, à 57.5%. Les sondages annonçaient au contraire un refus du peuple. Fort de ce succès, l’UDC a conçu un nouveau projet de loi, intitulé « pour le renvoi des criminels étrangers ». Une fois de plus, cette initiative fut acceptée par la population à 52.9%. Dès lors une question

qu’une majorité absolue ou qualifiée et nécessaire. Résultats analysés dans le JO Les majorités : o Majorité simple : … o Majorité absolue : décomptée par rapport au nombre total de membre de l’AN, requise pour la motion de censure et le vote des lois organiques lorsque l’AN a le dernier mot o Majorité qualifiée : 3/5 devant le congrès. IV. • • Le statut de parlementaire : Membre du gouvernement, du CC, du CES, du CSA, du Conseil de politique monétaire, du CSM Tous les fonctionnaires

de la Loi de Sécurité Financière, de la Sarbanes-Oxley ACT et enfin les effets de celles-ci 4 A. The Sarbanes-Oxley Act  4 B. Loi sur la Sécurité Financière 5 C. Les effets sur l’audit interne et externe de ces nouvelles lois 6 III. Les limites de ces lois dans le contexte actuel 7 CONCLUSION 8 INTRODUCTION Après des événements très importants sur les marchés financiers, il est souvent question de refonte des règles afin d’avoir un meilleur contrôle ou une meilleure visibilité

_Toc257806883 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc257806884" 2. Hypothèse PAGEREF _Toc257806884 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc257806885" DEUXIEME PARTIE PAGEREF _Toc257806885 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc257806886" Analyse de l’indicateur : HYPERLINK \l "_Toc257806887" Initiative populaire : «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » PAGEREF _Toc257806887 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc257806888" 3. Présentation de l’indicateur à expliquer PAGEREF _Toc257806888 \h 9 HYPERLINK \l "_Toc257806889"

au moins partiellement. Certes, ils disposent des forces de police, peuvent structurer leurs institutions comme ils l'entendent. Exemple: art.6 Respect du droit fédéral. Schwytz n'a pas accepté la Constitution de 76, pas à accepter le CP, mais ces lois s'appliquent quand même. Les cantons reçoivent en échange de la Confédération une garantie (art.1 et 5) de leur existence de leur territoire de leur Constitution Pour céder du territoire, il faut une révision de la Constitution fédérale: votation

directe. Exemple de la France Deux types de référendum (distinction selon la nature du texte : loi ordinaire ou révision de la constitution) : - Article 89 = le référendum constituant - Article 11 = le référendum législatif Initiative : Article 11 de la constitution française : l'initiative appartient au Président de la République sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des 2 Assemblées. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement

assurer l'exécution des lois par des actes juridiques ou matériels. Elle revient au gouvernement. - fonction juridictionnelle = trancher les litiges survenus suite à l'application des lois. Elle revient aux tribunaux. Cette classification reste insuffisante car elle oublie que l'état exerce aussi d'autres fonctions (prestations de services, ...) et elle n'envisage le rôle de l'exécutif que sous l'aspect exécution des lois.  Deux grandes formes

coup d'Etat du 2 décembre 1851. 1860 : rattachement de Nice et de la Savoie à la France. 1870 : approbation des réformes libérales de Napoléon III. 1935 : rattachement de la Sarre à l'Allemagne. Le référendum d'initiative populaire, L'expression "initiative populaire" désigne la possibilité donnée aux citoyens de proposer un vote du Parlement ou l'organisation d'un référendum, sous certaines conditions de forme et de nombre, pour l'adoption d'une nouvelle loi, l'abrogation d'une loi en vigueur ou une

Godin affirme que ce n'est pas un pouvoir disponible. Il faut s'intéresser à ce que dit le conseil constitutionnel français, reconnait t-il une fonction de souveraineté ? Pouvoirs Indisponibles ? Conseil constitutionnel : permet de vérifier que les lois sont conformes à la Constitution. Avant que la France conclue un traité international avec un autre État, il arrive que le conseil soit saisi le projet de traité. Il va examiner si ce projet est compatible avec la Constitution. => es ce que l'État