Initiative Des Lois

système, il importe que le Gouvernement ait, en tout état de cause, la possibilité d'obtenir du Parlement les lois nécessaires à la mise en œuvre de sa politique. En effet, le Gouvernement agit principalement à travers les réformes, les lois donc sa maitrise de la procédure législative n’est pas dû au hasard, elle lui permet d’accélérer l’adoption des lois principalement. L’adoption des lois est un processus complexe et long surtout par le fait que le Parlement est bicaméral et que les deux chambres

en forme solennel au nom du souverain et doté d’une autorité supérieur au sein de l’ordre juridique. La France a connu 15 textes constitutionnels. On parle parfois de lois fondamentales comme synonyme de la constitution (ces lois faisaient plus de contraintes au roi que la constitution aujourd’hui sur le président). Les lois fondamentales s’imposaient au roi selon les coutumes il ne pouvait donc les réviser ; aujourd’hui le président peut réviser la constitution. En Allemagne il y a la loi fondamentale

solidarité • Recréer la solidarité, casser les réserves et les individualismes ; • Favoriser des moments de détente ; Créer ou soutenir des moments festifs, fête des voisins, visites portes ouvertes, etc ; (annexe 6) • Engager ou soutenir des initiatives caritatives qui impliquent volontairement le personnel dans son ensemble. Une relation de respect et un climat de confiance Un salaire décent, des conditions de travail acceptables, le respect des accords définis La reconnaissance de l’autre

production de droit, même si celles-ci sont secondaires. C’est donc la raison pour laquelle, il était nécessaire de distinguer le domaine de la loi de celui du règlement. [...] [...] A côté de la loi ordinaire (article 34 de la Constitution), des lois spéciales viennent donc s’ajouter comme la loi organique (article 46)que nous venons de mentionner; la loi de finances (article 47) et la loi de financement de la sécurité sociale (article.47-1). Chacune d'entre elles disposant d'un domaine propre

sursis à exécution L'insertion du principe du sursis à exécution dans les compétences du Conseil d'Etat, à fait l'objet de plusieurs initiatives parlementaires antérieures dont aucune n'avaient véritablement abouti: A. Les différentes initiatives parlementaires - Doc. Senat, n° 148/1, session extraordinaire 1961, p.3 (Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat) "Par le sursis à exécution, le Conseil a la faculté d'empêcher un dommage irréparable. En matière d'adjudication

est un pays en crise ou une sortie de guerre. Les Lois : Elle ce définie comme une règle juridique écrit à caractère générale et permanent : Général : s’applique à tout le monde et de la même manière. Mais ce n’est pas le cas. Permanent : une loi est faite pour durer, pour affirmer son caractère fort. En général une bonne loi dure longtemps. Les lois sont votées par le parlement selon le système de la « navette » (aller-retour) Initiative parlementaire ou gouvernemental : Parlementaire : Proposition

assemblées locales initiatives populaires pétitions B/ La démocratie semi directe Il s'agit d'une forme de démocratie qui combine à la fois des éléments de la démocratie directe et de la démocratie représentative. On parle parfois de démocratie semi-représentative. Comme dans une démocratie représentative, les citoyens élisent leurs représentants qu'ils chargent d'établir les lois, mais ils peuvent aussi être amenés, lors de référendums à approuver ou refuser des lois. C'est le cas en France

de Secondat, baron de la Brède et de Montesquieu > 1689-1755 Il écrit « l’esprit des lois » (1748) voir internet, livre gratuit Différence entre le libéralisme (les citoyens qui vivent dans ce mode de vie peuvent faire ceux qu’ils veulent) et le totalitarisme (on réglemente tous les aspects de leur vie) Kelsen les différencies par : Régime autonome (les personnes créées leur propre droit), et Hétéronome (les lois qui gouvernent viennent de d’autres personnes) Concept séparation des pouvoirs : Pourquoi

le référendum peut apporter; à la suite des événements de Mai 68, De Gaulle lance un référendum prétextant une révision constitutionnelle, en 1969. C’est en fait un moyen de renouer le dialogue avec des français en quête de changement. Mauvaise initiative, en tout cas pour la longévité de sa carrière politique, puisque le «non» l’emporte avec 52% des suffrages exprimés. La nature plébiscitaire de ce référendum, initié et revendiqué par celui-ci lui impose la démission ( cette conséquence n'étant

trouve dans les constitutions des Etats. Cette définition est fondée. Mais ce n’est pas entièrement satisfaisant parce que tous les Etats n’ont pas forcément une Constitution. C’était une situation générale sous l’AR (avant 1789) où il y avait des lois fondamentales coutumières. Exemple : la loi fondamentale sur la succession au trône (fils ainé du roi). Au 18e s’est développée la philosophie des Lumières mais aussi le constitutionnalisme, c'est-à-dire qu’on demandait la rédaction d’une C pour