Initiative Des Lois

de la république 3. Novembre 1873 : loi du septennat (désignation Mac Mahon comme président de la république) 4. Janvier 1875 : amendement wallon (future constitution prévoit existence définitive d’un président de la république) 5. 1875 lois constitutionnelles : 24 et 25 février et 16 juillet 1875 2. Après 1875 1. Traits marquant de la constitution 1. Brièveté du texte tranche avec la tradition républicaine 2. Elaboration empirique de quelle façon fonctionne le pouvoir

conseil s'est posé la question de savoir si il était compétent pour faire cette loi. Le conseil constitutionnel s'estime incompétent pour ces lois, le fondement est donc technique et théorique. Cet article de la constitution vise les lois organiques mais pas référendaires. Pour le conseil constitutionnel la loi est la loi organique et si il avait voulu que les lois référendaires entrent dans son domaine de compétence il l'aurais mentionné. Il considère de le referendum est l'expression de la voix populaire

découpage communal qui a pour objectif de noyer les ouvriers et artisans des villes (dits sans-culottes parce qu’il portent des pantalons) parmi les paysans, les Assemblées primaires, composées de 400 à 900 citoyens, ayant le droit d’initiative (initiative populaire) et le droit de censure (veto populaire) en matière législative. Le 2 juin 1793 une insurrection des sans-culottes parisiens impose à la Convention l’arrestation de 29 députés girondins, ce qui permet aux Montagnards de Maximilien (de)

comme l’état de l’homme qui n’est pas soumis à la servitude. La liberté serait donc à la fois liberté physique, le pouvoir agir, et liberté mentale, le pouvoir vouloir. Cependant, les lois qui gouvernent chaque Etat instaurent des limites puisque le citoyen ne peut dès lors agir uniquement comme il l’entend. Ces lois, en garantissant notamment la sécurité, paraissent donc empêcher l’expression de la liberté de l’homme. Ainsi, les mesures de sécurité mises en place par les Etats pour prévenir l’attaque

introduction au droit Lois Les lois s'inscrivent dans la logique des règles étatiques. La constitution est là règle de base. La loi est une disposition normative abstraite, a caractère général, elle s'applique à tous. Elle provient du pouvoir législatif. Le non respect est sanctionné par la force publique. Une loi est un texte voté par la parlement et acceptée par le président. Loi ordinaire : domaine qui concerne les autre domaines qui ne sont pas du ressort des lois organiques. Loi organique

d’aboutir à la rédaction d’une C qui sera en vigueur en 1791Il va être désigné comme rapporteur du comité de la C.Dans ce discours : doc 1, il présente son programme pour la rédaction de la C.Intérêt d’une Constitution : poser toutes les règles par des lois fixes et établies· On peut en déduire un des 1ers caractères de la loi : la rigidité et le caractère écrit de la loi Il propose une nouvelle def de la notion de C : en plus d’établir une forme précise et constante du gouvernement elle doit être aussi

légitimité ? I- Un cadre constitutionnel restreint : le paradoxe d'un objet de démocratie directe dont la saisie et l'utilisation par le peuple est très limitée. 1) Les pouvoirs législatif et constituant du peuple : limité par ses gouvernants. → Initiative surtout provenant de l'exécutif : sur proposition du gouv (et non seul le 1e ministre, discussion collégiale en conseil des ministres) MAIS UNIQUEMENT DURANT LES SESSIONS PARLEMENTAIRES + nécessité de présenter le gouv devant les chambres, auquel

normes : la loi est supérieure par rapport au règlement. Existe, de plus, entre le législateur et le gouvernement une relation d'auteur à exécutant : autrement dit, le gouvernement doit développer les règlements dérivés ou subordonnés d'application des lois. 2° Complémentarité des deux domaines Les domaines de compétence entre le gouvernement et le Parlement sont clairement définis (articles 34 et 37 C°). Il existe entre ces deux autorités une complémentarité. Le gouvernement peut, par ordonnance

gouvernement → initiative des lois (partage avec le parlement) → 1958 = SUI puis en 1962 = 1 ère grande réforme → SUD prévoit des principes moteur pour la société, ils servent à conformer les lois mais ce n'est pas toujours le cas, le conseil constitutionnel a été créé pour vérifier la conformité des lois à la constitution (= conseil des sages, formé d'un collège de magistrats) développe les principes de fondement et base pour les lois Organisation du pouvoir

rôle de chef suprême de l’Etat. Dans l’article 13 est dit « Le roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsable. Au roi seul appartient la puissance exécutif ». Il peut donc nommer et révoquer les ministres ainsi que l’exécution des lois. Le roi à la puissance de dirigé l’armée et déclaré la guerre. La Charte de 1814 appuie le besoin d’une paix et d’une égalité pour tous. ➢ La Charte accorde une nouvelle liberté constitutionnelle au peuple, elle garantie une liberté égale du culte