Initiative Des Lois

qualitatif et quantitatif dans le combat pour un développement durable et pour la justice sociale. La démocratie demeure ainsi la meilleure garantie que les questions sociales et environnementales seront traitées. Et, à côté de la législation, les initiatives volontaires qui ont le plus de chances de réussir sont celles qui reposent sur les forces et processus de la démocratie en impliquant tous les intervenants et tous les intéressés. Dès lors, l’existence de relations professionnelles constructives

aux problématiques propres tout en favorisant les initiatives locales - de responsabiliser les autorités élues ← Les quatre principes - absence de tutelle d’une collectivité sur une autre - maintien des structures d’administration existantes - compensation financière (dotation de l’Etat) - respect de la liberté des collectivités locales dans leur organisation ← Le cadre législatif ▪ Les lois Deferre de 1981 ▪ La loi d’orientation

procédure de révision est identique à la procédure d’adoption de la loi ordinaire. A l’inverse, dans une Consitution rigide, la Constitution prévoit les modalités spécifiques de sa révision, qui sont en général plus contraignantes que celles prévues pour lois ordinaires. Toute Constitution formelle contient des règles relatives à sa révision. Il s’agit en effet de permettre l’évolution des institutions

Richard Lindon invente la vessie en caoutchouc en 1870. Grande nouveauté : celle-ci se gonfle avec une pompe. Cette vessie ne fait pas l'unanimité. Elle s'avère moins solide que la traditionnelle vessie de porc. Curieusement, lorsque les premières lois du jeu sont rédigées en 1871 la Rugby Football Union, les caractéristiques des ballons de rugby ne sont pas spécifiées. Il faut dire que les vessies de porc n'ont jamais tout à fait la même taille. Tous les ballons ne peuvent donc pas être identiques

l’Etat (II). I/ Un bicaméralisme nécessaire à l’exécution du pouvoir législatif A) Le maintien de la chambre des députés • Membres élus au S.U.D→ confère une plus grande légitimité : « Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois et des budgets revient à une assemblée élue au suffrage universel et direct. » • Gouvernement responsable devant la Chambre des députés : « chacun des membres du gouvernement, lequel est collectivement responsable devant la représentation nationale

l’établissement d’un nouveau régime stable Sous la IIIème République, le président était élu à la majorité absolue et avait en théorie des pouvoirs considérables correspondant aux prérogatives traditionnelles des chefs d’Etat : -initiatives et promulgations des lois avec droit de demander une deuxième lecture des assemblées -négociation et rectification des traités (avec accord du Parlement pour les plus importants) -pouvoir de disposer de la force armée, déclaration de guerre avec accord nécessaire

mandat de 7 ans. Après l’échec de la restauration, les lois constitutionnelles de la 3e république sont votées : Loi du 24 fev.1875 relative à l’organisation du Sénat Loi du 25 fev.1875 : relative à l’organisation des pvs publics Loi du 13 juil.1875 : rapports entre les pouvoirs. Elles forment un ensemble cohérent, et repose sur une mise ne place sur une constitution souple. Cette constitution ne se distingue pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elle dans la hiérarchie

sources : sources internationales ou communautaires : notamment les traités, les directives, etc. ; * Sources étatiques : les lois, les règlements, etc. ; * Sources conventionnelles ou négociés : accords et conventions collectives ; * Sources contractuelle : le CT Depuis 1982, forte mobilisation des partenaires sociaux dans le cadre du droit négocié (lois oraux) B. Le cadre de la négociation collective 1. Les acteurs de la négociation Parties : il y a une ou plusieurs organisations

sélectivité: Audit Interne : Répond aux préoccupations du management, soucieux de renforcer sa maîtrise, sur mandat de la Direction Générale Inspection : Investigations approfondies et contrôles très exhaustifs, éventuellement sous sa propre initiative. 3. Contrôle interne Résumé : Le Contrôle Interne se définit comme un processus mis en œuvre par le personnel d’une Organisation et conçu pour réaliser des objectifs spécifiques. ------------------------------------------------- La définition

juridiques doit être conforme aux normes constitutionnelles et principes de la CF = validité de la loi repose sur l’établissement + le contenu (introduction de dispositions visant à la protection de DF). Norme supérieure = CF. CC ne contrôle pas les lois référendaires car ils sont l’expression de la souveraineté. Supra-constitutionnalité : la CF elle-même doit obéir à certaines normes. Contradiction Etat de Droit matériel qui respecte les DF / État démocratique faisant prévaloir la souveraineté