Initiative Des Lois

publics ou à la ratification de traités importants. Le référendum est apparu en France avec la république. La constitution de l’an I (1793) a non seulement été adoptée par le peuple lui-même mais avait prévu la possibilité pour le peuple de s’opposer aux lois proposées par le corps législatif. Dans ce cas un référendum était organisé. Si les rédacteurs de la constitution on choisit le référendum c’est parce que leur œuvre est construite autour de la notion de souveraineté populaire. De plus dans cette constitution

qu’en est-il de la place du peuple pour la désignation des gouvernants et le vote de la loi ? nous verrons que le peuple dispose d’une place déterminante pour le choix des organes essentiels du régime (I) et d’une place secondaire pour le vote des lois (II) I LA PLACE CENTRALE DU PEUPLE POUR DÉSIGNER LES GOUVERNANTS C’est l’ensemble des citoyens qui élisent car le suffrage universel. IL garantit que « le peuple » a bien le pouvoir souverain (A). Il choisit les membres du Parlement et depuis 62

de la Constitution La déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, du 24 Juin 1973 dit en son article 28 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Une Constitution doit donc pouvoir être révisée car il est nécessaire d’adapter le texte Constitutionnel aux évolutions de la société qu’il régit. Une révision peut être entreprise en suivant les règles et procédures prévues

régime dans lequel le peuple adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d'exécution, la démocratie directe; • indirecte: régime dans lequel le rôle du peuple se borne à élire des représentants, la démocratie représentative; • semi-directe : ( ce que nous avons ) variété de la démocratie indirecte dans laquelle le peuple est cependant appelé à statuer lui-même sur certaines lois, par les référendums, véto ou initiative populaires. Par extension, le terme « démocratie

conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». Ici nous voyons le deuxième moyen d’action : l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement. Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement (bicéphale) vote les lois et contrôle le gouvernement. Il évalue également les politiques publiques. Chaque organe est lié et dispose de moyens d’actions réciproques. On retrouve bien là, dans la lettre de la constitution, les éléments d’un régime parlementaire mais force

à un seul (roi) Rousseau : chacun à part souveraineté + contrat social réunit parcelles souveraineté Prendre décision souveraine : tout peuple convoqué (souveraineté en entier) Citoyen à droit suffrage : participe vote loi Suffrage universel Lois doivent être adoptées par peuple : démocratie directe Rousseau : existe Parlement mais 2 conditions Parlementaires se plient aux directives électeurs sinon révoqués = mandat impératif Loi votée par parlementaires ratifiée par référendum Parlement

bien ou non ; ce que le pouvoir qui commande dans un État ordonne, après en avoir délibéré ». D’après les Définitions du pseudo-Platon, la loi est « décision politique du grand nombre, qui vaut sans limitation dans le temps ». Au Livre Premier des Lois de Platon, la définition donnée pour une loi est « jugement de la raison qui est la décision commune de l'État »2. Selon Aristote, la loi est « un discours déterminé par le consentement unanime de la ville, indiquant comment il faut faire chaque chose

d’un nouvel État. Il en fixe les contours et pose les grands principes qui permettront l’érection des lois. Cependant, avec les évolutions de la société, il arrive que ce texte présente des aspects désuets, dépassés, comme le prévoyait la Constitution du 24 Juin 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». C’est pourquoi il est prévu dans la Constitution même des modalités de révision

bien-être, leur sécurité, leur conditions éducatives, et leur besoin de jouer et est conforme à la convention des Nations-Unies sur les droits des enfants ainsi qu'aux lois et normes du pays. Le travail des enfants. Les organisations du commerce équitable respectent la convention des Nations-Unies sur les droits des enfants, ainsi que lois et normes sociales sont appliquées afin d'assurer que la participation des enfants dans les processus de production des produits équitables ne va pas à l'encontre

les premières initiatives sont couronnées de succès 1) Les réalités de la guerre froide conduisent tout d'abord à la mise en place d'une Europe occidentale Atlantiste. (soutient important des EU) - Menace soviétique - Aide au relèvement économique de l'Europe (Marshall 1947, OECE(coop eco en 48)) - Sécurité de l'Europe occidentale: traité de Bruxelles 1948 (RU, France, Benelux) - OTAN en 1950 sous direction américaine 2) Mais les européens prennent aussi des initiatives et obtiennent