Initiative Législative Dissertation

ministère du travail et est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou intéressant plusieurs régions. Elle peut être saisie directement par le ministre du travail, soit de sa propre initiative soit sous la proposition de tout préfet ou de tout directeur régional du travail et de l'emploi intéressé, soit à la demande des parties. Le ministre peut la saisir de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale. CE 24 juin 1987

agences sur le territoire américain et canadien. Cette banque qui est une banque de dépôt et aussi une banque d’affaire et de conseil, a développé une stratégie marketing en ciblant les américains les plus riches et leur expliquant les failles législatives et règlementaires et propose de placer l’argent des riches chez eux, en expliquant comment s’évader fiscalement. Les services fiscaux se sont aperçus que l’UBS avait organisé un circuit d’évasion de fraude fiscale et n’est pas d’accord. Ces services

L’introduction contient tout. Compréhension Argumentation Décision (pas de pteb ben oui, pteb ben qu’non > Pas de conclusion : « ça y est, je l’ai montré » ! La conclu est à la fin de l’intro) Aptitude à l’écriture Types d’exercices : Dissertations Cas pratique Commentaire de texte : pas de paraphrase. On évalue la plus-value : critique et infos supplémentaires Commentaire de décision de justice Introduction : Poser le sujet > Ou va-t’on ? Phrase d’accroche : elle contraint le lecteur

Dans cette période, les juristes romains considèrent la coutume uniquement comme un fait et les exclus des sources du droit. Mais, elle continue d’exister. Parmi les sources juridiques, on peut en citer différentes. 1. Les lois Rend la procédure législative et complexe car elle fait intervenir trois acteurs : les magistrats supérieurs, le Sénat et les Assemblées populaire. On parle d’Assemblée populaire qui représente le peuple et contrairement à la Grèce comme à Athènes il existe une dualité d’assemblée

purement et simplement des solutions/institutions étrangères en droit français (legal transplants). Débat acharné à ce sujet entre Pierre Legrand et Allan Watson. Utilisation du droit comparé pour convaincre au cours du processus de la réforme législative (voir réformes récentes : peines « plancher », tests ADN, flexibilité du contrat de travail…). Le doyen Carbonnier avait dénoncé cette tentation de s’inspirer d’autres droits. o Exemple en matière constitutionnelle : l’interprétation de la Constitution

les différents objets d’étude au programme et, par ces lectures, de préparer les élèves aux techniques de l’épreuve écrite (lecture efficace d’un corpus de textes, analyse d’une ou deux questions préliminaires, techniques du commentaire, de la dissertation, de l’argumentation contextualisée, de l’imitation…). Ainsi, l’étude d’une même œuvre peut répondre à plusieurs objectifs. Cyrano de Bergerac d’Edmond Rostand permettra d’étudier le genre théâtral, et plus précisément le drame romantique, le personnage

la réflexion de l’auteur par d’autres approches ; – des citations ; – des sujets de dissertation ; – un ou deux plans détaillés de dissertation sur des sujets se rapportant au thème. 1. Voir T. Leterre et E. Huisman-Perrin, Éléments de culture générale, La Documentation française, coll « FAC », 2015 ; sous la dir. de Suzanne Maury, Les politiques publiques, même collection, 2013. Sur la technique de la dissertation, voir José Comas et Pierre Molimard, La composition sur un sujet d’ordre général, même

JURISPRUDENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL §1. La promesse d’embauche §2. La qualification du contrat de travail par le Juge §3. Le critère du lien de subordination SECTION 2- LA DETERMINATION LEGALE DU CONTRAT DE TRAVAIL §1. Les interventions législatives spéciales §2. La présomption légale de non salariat CHAPITRE IISECTION 1LE RECRUTEMENT L’EMBAUCHE §1. La liberté de recruter et ses limites a/ Les priorités d’emploi b/ Les interdictions d’embauche c/ La non-discrimination §2. Les différents

constitution   souple  ;   coutume   constitutionnelle  ;   pouvoir   constitué,   assemblée   constituante,   octroi   de   la   constitution  ;  révision  constitutionnelle,  loi  constitutionnelle   2/  Dissertation  :  La  révision  de  la  constitution.   3/   Rédaction   d’un   article   de   constitution  :  rédigez  un  ou  plusieurs  articles  qui  indiquent  une   constitution   rigide   et   un  

d’un pérégrin et en disant au juge de la considérer comme un citoyen. C – Les lois (leges) On ne parlera ici que des lois prises par les assemblées populaires sous la République de Rome. Au début de l’époque classique, la procédure législative est bien fixée. Mais il existe plusieurs assemblées populaires : les comices. Ces comices sont en théorie, au nombre de 3 : comices curiates, comices centuriates, comices tributes. Les comices curiates étaient la grande assemblée sous la période