Instance

DROIT DU TRAVAIL Quelle n’a pas été pas la surprise d’Emma G., lorsqu’un soir, devant son téléviseur, elle découvre Maîté L. dans un nouveau programme de téléréalité: « qui sera viré ? ». ( somewhone’s gotta go). Jeune rédactrice prometteuse, Maîté L. s’expose en effet dans une usine entourée de plusieurs autres candidats au licenciement. (Vrai….voir courrier international en date du 16 AU 22 AVRIL 2009) Le concept est simple : «  chaque semaine devant les caméras, le (vrai PDG) d’une

E – 23 LES FORMALITES DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE (Entreprise de moins de 11 salariés) Septembre 2008 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, contacter SOMMAIRE Définition du licenciement économique.............................................................................. p. 3 1. Convocation à un entretien préalable ............................................................................ p. 3 2. Proposition d’une convention de reclassement personnel

Rapport de stage En Entreprise Du 12 au 16 décembre Cabinet d’avocat Sommaire : PAGE 1 : PRESENTATION PAGE 2 : PAGE 3 : PAGE 4 : PAGE 5 : PAGE 6 : PAGE 7 : PAGE 8 : PAGE 9 : PAGE 10 : PAGE 11 : PAGE 12 : PAGE 13 : PAGE 14 : PAGE 15 : PAGE 16 : Présentation : L’entreprise a été créée en 2006 par

III. La rupture de CDI : Le Licenciement A. Le licenciement pour motif personnel Comment se définit-il ? Ses causes ? Le licenciement pour motif personnel est possible : • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié), • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif

I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnels sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel élues ou désignées. A. Le rôle du délégué du personnel Ils sont élus pour quatre ans dans les entreprise d'au moins 30 salariés. Leur nombre va de 1 à 9 en fonction du nombre de salariés, il faut un minimum de 11 salariés. Ils veillent à l'application de la réglementation du travail, présentent à l'employeur les réclamations individuelles ou

Qu’entraîne la rupture du concubinage pour les enfants ? D’après l’article 373-2 du code civil « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » La section « B choix de la résidence » de la section première « De l’exercice de l’autorité parentale » dit que le juge statue sur la résidence en prenant

MODELE DE LETTRE Lettre accompagnant l'envoi du règlement intérieur à l'inspection du travail Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ? Vous êtes employeur et avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté les institutions représentatives du personnel. Votre projet de règlement intérieur doit maintenant impérativement être envoyé à l'inspection du travail. Vous envoyez votre règlement intérieur à l'inspection du travail et y joignez cette lettre. Ce que dit

Le droit en pratique Le cas de Pierre Molitord Questions : 1) Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques . Le licenciement que s’apprête à réaliser

LE COMITE D’ENTREPRISE Articles L.431-1 et suivants du Code du travail Le comité d'entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. I. LA MISE EN PLACE D'UN COMITE D'ENTREPRISE Obligatoire dans toutes les entreprises

L’inspecteur du travail est chargé d’assurer le respect de la législation du travail et de constater le cas échéant les infractions à la réglementation en vigueur. Assisté du contrôleur du travail, il dispose d’un certain nombre de pouvoirs pour assurer ses missions. Outre sa mission du contrôle du respect de la législation du travail, l’inspecteur du travail peut également intervenir en tant que conciliateur ou en tant qu’arbitre. En tant que conciliateur il peut : prévenir les conflits individuels