Instance

personnel. C’est notamment le cas des dispositions relatives : A leur champ d’application / Au cadre de leur mise en place / Au crédit d’heures de leurs membres et à leur protection. A. Détermination de l’effectif La mise en place des instances n’est obligatoire que si l’effectif requis est atteint pendant 12 mois, consécutif ou non, au cours des 3 dernières années. Il y a lieu d’écarter du décompte les personnes que la loi ou que la jurisprudence comme ne faisant pas partie de l’effectif

le droit du travail, rappelons-le, «protège le salarié placé dans une situation de subordination juridique», il a aussi pour but de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur disposant d'un pouvoir de direction dans l'entreprise. Deux instances complémentaires En institutionnalisant la présence syndicale au sein de l'entreprise, le législateur entend renforcer le rôle des délégués des salariés bénéficiant déjà d'un statut protecteur. Elus au sein de l'entreprise, les délégués des salariés

de faveur car M.X… s’avérait ne pas respecter certaines dispositions des articles des impôts mais aussi parce que M.X… n’a pas respectait le délai de revente de certain bien. 2. Résumé de la procédure : M.X… demandeur saisi le tribunal de grande instance afin d’avoir exonération de ses droits et qu’il soit acquitté de la dette dont il est contractée. Le jugement fait droit de la demande de M.X… la partie adverse a alors interjetée appel à ce jugement aux motifs que la loi nouvelle ne peut pas s’appliquer

personnel, titulaires et suppléants, élus par les salariés ; 3. Enfin, les représentants des syndicats. Déclenchement et préparation des élections[modifier] Les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont des instances obligatoires et nécessitent la mise en place d'élections. L'initiative des élections incombe à l'employeur, mais sans initiative de sa part, la demande peut être faite par un salarié. Deux collèges électoraux sont organisés : • le premier collège

| | | |associations, des services | |auprès des différentes | | | | |d’assistance technique, de | |instances du Royaume, | | | | |conseil spécialisé, | |notamment auprès de toutes | | | | |d’information, de formation

vénalité des charges et abolition des privilèges de juridictions. Les lois du 16 et 24 août 1790 vont établir la carte judiciaire, dont les principes demeurent actuels, prévoit création de juge de paix en première instance, de tribunaux de districts intervenait comme juge de première instance au delà de la compétence d'un juge au delà de la compétence de juge de paix. Un appel d’un tribunal de district devant être posé devant un autre tribunal de district : technique de l’appel circulaire. Cette loi

principe fondamental du procès : le Conseil constitutionnel considère ainsi qu’elle ne possède pas valeur constitutionnelle. Il s’agit plutôt d’un mode d’organisation traditionnel de nos juridictions : les formations ordinaires du tribunal de grande instance, du tribunal correctionnel, de la cour d’appel et des juridictions administratives sont collégiales. Les juges y siègent en nombre impair, généralement à trois. Il faut cependant distinguer la véritable collégialité de la collégialité dite « cachée

juridictionnelle : Avant tout rendez-vous, demandez, par téléphone, à l'avocat s'il accepterait de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle. S'il refuse, déposer directement votre dossier de demande d'aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de LILLE afin qu'un avocat soit désigné par le bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ). Lors de votre premier rendez-vous Vous devez : • révéler toute information que vous détenez, qu'elle soit négative ou positive; laisser à votre avocat le soin

magistrats ayant participé à l’élaboration de l’arrêt Attendu que = LE PREMIER annonce les FAITS + énonce la décision faisant l’objet du pourvoi (« attaquée ») Attendu que = le 2e (ou 3e) annonce la PROCEDURE (ex décisions des tribunaux de première instance, de cour d’appel) puis les PRETENTIONS DES PARTIES ; motifs ; argumentations développées (« moyens ») >>> Identification du PROBLEME JURIDIQUE POSE Mais attendu que = ARGUMENTATION RETENUE PAR LES JUGES Attendu que (avant le PCM)

Chapitre 2: L'organisation judiciaire Section 1 : Les institutions judiciaires Paragraphe 1 : les juridictions civiles A. Les juridictions de fond 1. Les juridictions du premier degré a. Le tribunal de grande instance, juridiction du droit commun du premier degré b. Les juridictions d’exception du premier degré • Le tribunal d’instance  • La juridiction de proximité  • Le tribunal de commerce