Instance

ou de remise en état destinées à prévenir un dommage extreme ou à faire cesser un trouble illicite . La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel, ces mêmes fonctions sont exercées par le président de cette juridiction. 1-

trésorier rôle du président le règlement intérieur que de gestion du comité d'entreprise Groupe CEOLIS © Guide pratique de gestion du comité d’entreprise 5 Mise en place du comité d'entreprise 1. Définition : Le comité d'entreprise est l'une des instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise et les comités d'établissement ont été institués par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient

le mandat du comité d’entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel. Les élus composant la délégation unique du personnel conserveront les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. Ces deux instances restent distinctes. D- La détermination de l’effectif A priori, tous les salariés titulaires du contrat de travail en cours sont comptabilisés. Mais certains sont pris en compte intégralement alors que d’autre sont seulement considéré au

droit commun. (compétence générale de principe, par défaut) A coté on a des juridictions d’exceptions soit juridiction d’attribution (compétente pour un type de litige de bien particulier) Les juridictions de droit commun 1- Les tribunaux de grande instance ou TGI Ces tribunaux rendent leurs jugements en formation collégiale à savoir avec un président et 2 assesseurs, parfois la décision est rendue à juge unique uniquement si le litige est sain et si les parties donnent leurs accords. Ce TGI ont une

lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. Article 372-2 : A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne

travail » (JO du 21) • Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 (JO du 5) • Circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 « relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » Quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ? Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’établissement est compétent pour se prononcer sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux

le bureau de vote ? Quel est son rôle ? * Comment se déroulent les deux tours de l’élection ? * Comment se font le dépouillement et la proclamation des résultats ? * Comment se déroule le vote électronique ? * Quelles sont les instances compétentes en cas de désaccord ou de litige ? Fiche détaillée Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ? C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son

candidatures. Lorsque l'employeur tente de porter atteinte à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, cela constitue ce que l'on appelle un délit d'entrave au fonctionnement des institutions du personnel. C'est le Tribunal de Grande Instance qui est compétent en la matière. C - Protection des représentants du personnel. Tous les représentants du personnel bénéficient d'une protection contre le licenciement. Cette protection s'effectue avant, pendant,  et après la fin du mandat

notamment afin d'assurer les droits de la défense devant certaines juridictions. Les avocats sont des juristes qui font partie d'une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège du Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet. Leurs fonctions consistent principalement à consulter, à rédiger des actes juridiques, et surtout à assister leurs clients devant une juridiction de l'Etat, devant une juridiction arbitrale ou un Conseil de discipline

Le délégué du personnel est un représentant du personnel, qui détient un pouvoir de réclamation. Afin d’accomplir sa mission, le délégué du personnel doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, un temps qui doit être toutefois limité. Ainsi, les délégués du personnel bénéficient d’un crédit d’heures, variant en fonction de la taille de l’entreprise. Le crédit d’heure est en principe individuel et mensuel, il est assimilé à du temps de travail effectif, et par conséquent