Instrument de ratification

services publics qui y concourent, la ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions sans être contraire à la Constitution, pour tout projet de loi autorisant la ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne (le référendum est alors obligatoire sauf vote du Parlement à la majorité des 3/5ème). Ex des référendum de 1972 et 1992 respectivement pour l'élargissement du Marché commun et pour la ratification du traité de Maastricht ou 2005 pour la

Article 37 1. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Ministère des Affaires Étrangères de Pologne, qui en notifiera le dépôt au Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes. 2. Dès que la présente Convention aura été ratifiée par cinq des Hautes Parties Contractantes, elle entrera en vigueur entre Elles le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de la cinquième ratification. Ultérieurement elle entrera en vigueur entre les Hautes

peuple, par-dessus les Assemblées, ont toujours été envisagés avec réticence par les républicains et la gauche politique. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Mais ce référendum, dans sa version démocratique, a été utilisé par De Gaulle comme « arbitrage national », et comme l’instrument de la manifestation du lien qui unit le peuple et celui qui le représente. Quelles sont les

10, Suisse et Nations Unies, Bureau DC1-1106, New York, NY 10017, États-Unis d’Amérique II Table des matières Préface Introduction Partie I. Les instruments internationaux des droits de l’homme : Quels sont-ils ? 3 1. La Déclaration universelle des droits de l’homme 3 2. Principaux traités en matière de droits de l’homme 4 3. Autres instruments internationaux des droits de l’homme 6 Partie II. Comment les droits de l’homme sont-ils promus et protégés ? 7 1. Les organes des Nations Unies

il ne devait entrer en vigueur qu'après le dépôt de soixante instruments de ratification. On pensait alors que cela pourrait durer une dizaine d'année.En septembre 2001, 139 Etats l'avaient signés et 37 Etats l'avaient ratifié. Contrairement à ce que la plupart des auteurs pensaient alors les choses allèrent beaucoup plus vite Introduction generale que prévues puisque la convention entra en vigueur le 1er juillet 2002.(87 ratification à ce jour) L'opposition vint par contre des Etats-Unis qui

modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale. Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque État membre

...36 a) Les accords bilatéraux avec les pays européens .......................................................36 b) Les Accords d’Association avec les pays de l’Union européenne ...........................37 Contraintes et Obstacles liés à la ratification des Conventions Internationales .......42 5.1 Vers une harmonisation des cadres juridiques..........................................................42 5.2 Recommandations - ajustements juridiques et perspectives politiques prioritaires..44 3

étatique » de ses membres évoque les fondements interétatiques de l’Union. La volonté des États occupe une place fondamentale dans la structuration des ordres institutionnel et juridique de l’Union européenne. Les États membres ne sont pas de simples instruments de l’Union européenne : ils en sont les fondateurs et les acteurs premiers. Le principe d’appartenance de l’État à l’Union échappe au rapport de type hiérarchique ou de subordination. L’appartenance et la participation d’un État membre à l’Union

dispositions de l’article 3. Le niveau respectif d’émissions attribué à chacune des Parties à l’accord est indiqué dans celui-ci. 2. Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l’accord. 3. Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la

dispositions de l'article 3. Le niveau respectif d'émissions attribué à chacune des Parties à l'accord est indiqué dans celui-ci. 2. Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord. 3. Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la