Instrument de ratification

Théorie du collaborateur occasionnel Exemple : les fédérations sportives Arrêt Shelley (???) IA = prolongement des institutions politiques Art 20 alinéa 2 de la Constitution 1958 : le Gouvernement dispose de l’administration, conduit la politique Instrument = administration PM est l’autorité au sein du conseil des Ministres qui se caractérise par sa cohérence. Constitue l’autorité de référence pour chacune de ces IA. Idée de hiérarchie Agents publics sont soumis à un de voir de réserve au regard

garanties par la Constitution mais aussi en exerçant un contrôle efficace à priori comme à posteriori.A) Un examen de la conformité des lois aux libertés constitutionnellement garanties par la Constitution.Le Conseil constitutionnel dispose de 2 instruments afin de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés fondamentales à savoir la saisine politique à priori et la question prioritaire de constitutionnalité a posteriori. Il faut savoir que le Conseil constitutionnel n’intervient pas dans

est un territoire contesté et sans souveraineté. - Conception de l’Etat : Il y a 3 grandes conceptions de l’Etat : * Conception de Marx : analyse instrumentale : L’Etat est un instrument de domination de la bourgeoisie sur les prolétaires. * Conception de Hobbes : analyse instrumentale : L’Etat est un instrument de la mise en œuvre de la paix civile, c’est un Etat de nature, c’est-à-dire que c’est tous contre tous. * Conception de Weber : analyse fonctionnaliste : L’appareil gouvernemental

zone d’ombre qui aux principaux acteurs de la vie politique un certain pouvoir discrétionnaire. Il faut également considérer que la Constitution, bien qu’incarnant le pacte politique et social suprême de la Nation, est aujourd’hui perçu comme un instrument du pouvoir politique et donc finalement, soumis à la volonté des gouvernants en témoigne les nombreuses révisions constitutionnelles connues sous la Vème dont la dernière a modifié 40% du texte constitutionnel. Ainsi, aux vues de ces évolutions

privés, les ex-satellites de l’U.R.S.S. n’ont cessé de militer pour ce légitime «retour à l’Europe». C’est au Conseil européen de Copenhague de juin 1993, alors que le nouveau traité de Maastricht instaurant une Union européenne était en cours de ratification, que les chefs d’État et de gouvernement, alors au nombre de douze, ont repris à leur compte l’objectif de l’adhésion des pays associés. Ils en soumirent toutefois la réalisation à certaines conditions, désormais connues sous le nom des «critères

traités constitutifs, le juge judiciaire estime que, lorsque les| |conditions posées par le traité et présidant à l'édiction de l'acte sont remplies, il est potentiellement doté de l'effet direct. Les conditions de | |réciprocité, de ratification ou d'approbation sont en la matière peu pertinentes ; la condition de publication demeure alors essentielle, néanmoins elle est| |considérée comme remplie dans les hypothèses les plus larges. Le juge judiciaire laisse ainsi entrevoir une détermination

ces actes = non décisoires. Sous réserve des précisions suivantes: Droit administratif – Les actes administratifs unilatéraux – JFAK 3 1) les circulaires Circulaires = instructions = note de service: vecteur de l’information administrative, instrument dont se servent les autorités adm. pour faire circuler l’information entre différents services d’un ministère: instructions, explications détaillées etc... Distinguer circulaires interprétatives / circulaires réglementaires. Seules sont des

l’européanisation croissante des droits nationaux, la France intègre le droit européen par le biais de la Constitution française tout en y opposant certaines limites notamment par rapport à l’identité nationale. A) La Constitution française comme instrument de l’intégration : 1) Européanisation de la Constitution : la révision constitutionnelle L’Union Européenne est mentionnée dans la Constitution française (Titre XV) en tant que telle depuis le traité de Maastricht de 1992. Cette mention de

commune, le F CFA, succédant à l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) créée depuis 1962. Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les États membres. Le 02 mai 1997, la Guinée-Bissau est devenue le 8ème État membre de l’Union. Mission La mission essentielle assignée à l'UEMOA est la création d'un espace économique harmonisé et intégré au sein duquel est assurée

...........................................................................5 II.1)Le protocole de Kyoto...............................................................................................................5 II.2)Économies d'énergie et instruments économiques....................................................................6 Dès la fin des années 1970, la réflexion sur les problèmes environnementaux n’était déjà plus cantonnée aux seuls cercles écologistes. L’environnement était devenu