Instrument de ratification

* Technique ou promotionnelle * 185 conventions jusqu’à juillet 2005. Mais il peut y avoir également des recommandations. * Pas ouvertes à ratification * Pas de force obligatoire * Fournissent des principes directeurs d’ordre générales ou technique * 195 recommandations à adopter jusqu’à juillet 2005. AUTRES INSTRUMENTS DE L’OIT * Les déclarations * Les résolutions * Les codes de directives pratiques Les caractéristiques du NIT 1. Tripartisme  2.

la création d’association) * il peut en décourager (ex: tabagisme, drogue...) * il admet des pratiques sociales auparavant interdites (ex: avortement) I. Origine du droit. Droit et politique Quel que soit le régime, le droit est un instrument du pouvoir politique. Il va indiquer les règles de conduites autorisées et celles qui sont interdites Pouvoir: capacité d’un individu ou d’un groupe d’individu d’exiger et d’obtenir d’un autre individu une réalisation qu’il n’aurait pas fait de

désigner les traités multilatéraux en forme solennelle disposant d’un grand nombre de Parties ; les instruments négociés sous les auspices des organisations internationales sont généralement appelés conventions L’Adhésion est l’acte par lequel un État qui n’a pas signé un traité exprime son consentement à y être partie par le dépôt d’un instrument d’accession. Elle a le même effet juridique que la ratification, l’acceptation ou l’approbation L’Adoption du texte d’un traité a lieu par le consentement

du commerce international Commission internationales de l’Etat civil  Difficultés propres au TI Ratification : Nécessité de réunir un certain nombre de ratification pour que le traité puisse entrer en vigueur. EX : avec les conférences de la Haye, souvent il s’agit d’obtenir 3 ratifications mais ça peut être davantage. Effet direct : Nécessité du Traité d’être d’effet direct même après ratification et publication : les stipulations du traité doivent être suffisamment claires et précises pour être

l’homme et le principe de non-intervention dans les affaires intérieures des Etats A : Signification du principe de non-ingérence B : Les limites au principe de la non-ingérence : le droit d’ingérence Section 3 : Les instruments régionaux de la protection des droits de l’homme I/ Les instruments de garantie des droit de l’homme en Amérique Latine II/ La Convention européenne des droits de l’homme A : La Commission européenne des droits de l’homme a : Les recours étatique devant la Commission b : Les requêtes

peuple (II). L'opinion populaire prise en compte par les institutions de la démocratie semi-directe. Les différents techniques d'interventions populaires sont de véritables instruments démocratiques dans les mains du peuple (1) qui manifestent la volonté du peuple (2). Le veto populaire, instrument démocratique dans les mains du peuple. Le veto populaire est également appelé dans certains États référendum abrogatif. Un veto populaire permet d'obtenir l'abrogation partielle

principes fondamentaux en matière d’environnement et de développement durable. Adhésion et ratification de plusieurs instruments internationaux concernant l’environnement (plus d’une vingtaine) Au niveau de l’OMC, le commerce international est désormais soumis à une clause écologique (commerce vert) Un droit interne de l’environnement très étoffé et en constante évolution, avec mise en place des instruments nécessaires pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de l’environnement.

III va même constitutionnalisée la technique du plébiscite, avant de faire ratifier une très relative libéralisation du régime à la veille de la guerre de 1870. Ceci explique d'ailleurs que sous la IIIe République, le référendum passe pour être un instrument de despotisme et que la constitution de la IVe République l'ignore quasiment l'utilisant seulement en matière constitutionnelle. Sous la Vème république, contrairement aux IIIème et IVème république, le référendum va être réhabilité et utilisé

L’architecture compliquée de fonctionnement a rendu le protocole de Kyoto peu convaincant, et ce malgré une approche assez novatrice de coopération internationale à si grande échelle. Le processus de ratification s’est enlisé et l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto a eu lieu en 2005 ; tout cela sans la ratification des Etats-Unis, premier pays pollueur planétaire à l’époque. Le protocole de Kyoto a cependant su poser pour la première fois, de manière ambitieuse et globale, un cadre aux négociations climatiques

possible, de corriger les déficiences du marché, pour cela l’Etat intervient pour internaliser l’externalité en taxant les activités qui produisent des effets externes négatifs et en subventionnant les activités à effets externes positifs. Cette taxe (instrument économique) a pour but de compenser le dommage causé par un pollueur au moyen d’une indemnisation versée aux victimes de la pollution. On dira alors dans ce cas que la taxe est Pareto-optimale (situation ou l’amélioration du bien-être d'un individu