Intangibilité Du Contrat Et Sécurité Juridique

affirmée de développer ce secteur, au travers du Plan Maroc Numérique 2013, a contribué à la multiplication des sites marchands et des services gouvernementaux en ligne ainsi que le renforcement du dispositif juridique avec lʼadoption de plusieurs lois visant à harmoniser le cadre juridique marocain avec les textes communautaires de l’Union Européenne. L’enjeu des professionnels est non seulement de générer un trafic sur leurs rubriques d’achat en ligne, mais également de réussir la vente par Internet

réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement par les opérations d'achat et de vente. 2/ l'industrie : c'est-à-dire la production et la transformation des biens. Sur le plan juridique, un industriel est un

manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants ou de l’associé unique. Ce sont là deux aspects essentiels à la compréhension juridique du phénomène de la société. Chapitre 1. La société comme acte juridique Art 1832 du Code civil : «La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre 1 : définition du droit commercial Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

de tiers |26 | |Section 2 : Contrats long terme |27 | |Section 3 : Impôts différés |27 | |Section 4 : Contrats de location financement

l’absence de désaffectation. b) La question du déclassement anticipé     Leçon 4 : La protection du domaine public   Section 1 : La protection de la consistance du domaine public   §1/L’inalliébilité du domaine public A) définition et valeur juridique du principe. B) La portée du principe d’inaliénabilité a) L’interdiction des aliénations affectant les biens du domaine PU b) La précarité de l’occupant du domaine public c) L’interdiction de constituer des droits réels sur le domaine public

cadre de la communauté internationale, et ainsi échappe à l'emprise d'un pouvoir étatique unique. Cela conduit donc à établir des relations entre les États mais aussi entre les organisations internationales, lesquelles relations imposent des règles juridiques au motif qu'il n'existe pas de société sans droit. Mais alors que faut-il entendre par société internationale ? Il s'agit du milieu social dans lequel se développe les relations internationales pendant une certaine durée avec une certaine régularité

communes à toutes les sociétés) Les sociétés qu’elles soient civiles ou commerciales obéissent à des règles qui leur sont communes, ces règles sont contenues dans les articles 982 et suivants du D.O.C. L’article 982 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il en résulte que pour qu’il y ait société, il faut la réunion de trois éléments :

appartiennent ou non au domaine des services. Donc, on distingue quartes caractéristiques majeures des services qui influencent l’élaboration des actions marketing. 1. L’intangibilité : Les services sont intangibles, et cet intangibilité tient à leur nature ; ils sont « actes, efforts, ou performances » tandis que les produits sont « objets, instruments, ou choses ». Ils ne peuvent pas être perçus, c'est-à-dire, on ne peut les voir, les toucher, les sentir, les gouter, ou les entendre