Intégrale impropre

il pourra demander non la nullité du contrat, mais des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Enfin si, dans le contrat de vente, le vendeur a dissimulé à l'acheteur soit l'existence d'un vice caché qui rend la chose impropre à son usage normal, soit l'existence d'une cause d'éviction, l'acheteur disposera à son encontre d'une action en garantie des vices cachés (art. 1641 et s.) ou d’une action en garantie d'éviction (art. 1626). Détaillant et approfondissant l'obligation

au contrôle documentaire et, le cas échéant, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ; 2° En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation. Article 81- 1° La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de douane ou dans les lieux désignés à cet effet

au contrôle documentaire et, le cas échéant, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ; 2° En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation. Article 81- 1° La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de douane ou dans les lieux désignés à cet effet

q VII/ VII Le contentieux entre les parties au contrat d'assurance La prescription biennale L'action directe de l'assureur contre l'assureur du responsable PLAN DETAILLE CLIQUEZ SUR LES PARTIES DU COURS SOULIGNEES POUR ACCEDER AU TEXTE INTEGRAL I/VII TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration

20 c) La conversion On appelle la conversion un procédé lexical où un mot change de rôle d'une partie du discours à une autre partie, p.ex. un adjectif devient substantif avare - l'avare. Ce procédé est aussi connu comme une dérivation impropre ou dérivation non affixale (comparer plus haut : la dérivation). d) Les abréviations et sigles Les abréviations sont les raccourcissements d'un mot ou d'un groupe de mots. On supprime quelques éléments des mots, par exemple : c'est-à-dire

motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause juridique, entachée de simulation et serait intervenue en fraude des droits des créanciers de la société Barviesa, cofondatrice de la défenderesse . La Commercial a conclu au rejet intégral de la demande en invoquant, notamment, le fait que la directive 68/151, précitée, dont l' article 11 11 dresse la liste limitative des cas de nullité des sociétés anonymes, ne fait pas figurer l' absence de cause juridique parmi ces cas . 4 La

au contrôle documentaire et, le cas échéant, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées ; 2° En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations de la déclaration sur lesquelles porte la contestation. Article 81- 1° La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux de douane ne peut être faite que dans les magasins de douane ou dans les lieux désignés à cet effet

plus invoquer la garantie d’éviction. §2 : La garantie des vices cachés C’est le complément de l’obligation de délivrance. C’est l’art 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui l’a rende impropre à l’usage auquel on l’a destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné un moindre prix si il en avait eu connaissance. C’est une action réservée à l’acheteur. On ne peut l’appliquer au crédit

patron, le dahir du 28 juillet 1963 régit le travail en dehors de toute soumission à quelque patron que ce soit. En effet, l’article 2 du dahir du 28 juillet 1963 qualifie travailleur le chef de micro-entreprise, qu’il nomme d’ailleurs de façon impropre artisan, en disant que c’est « le travailleur manuel, professionnellement qualifié, soit par un apprentissage préalable, soit par un exercice prolongé du métier. L’artisan exerce son activité pour son compte, seul ou avec le concours des membres

du condamné ou à son lieu de naissance, s’il est né en République de Guinée. En cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle d'affiches ordonnées par l'arrêt de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions de la décision relativement à l'affichage. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre