Intensité Du Pouvoir Du Juge Dans Le Cadre Du Recours Pour Excés De Pouvoir

faire disparaître  On peut donc s’appuyer sur les dispositions du traité lui même qui dispose que l’Union est formé sur les communautés européennes et les politiques intergouvernementales : L’union repose donc sur le droit communautaire  Dans le cadre des piliers intergouvernementaux, un mode de fonctionnement légèrement différent va pourtant s’appliquer  Le droit communautaire concerne donc le droit produit par les communautés européennes, mais également par l’union européenne dans son ensemble 

emprunt au principe de sécurité juridique Chapitre 2 : L'exigence de légitimité de la loi : une vérification opérée par le contrôle de proportionnalité Partie 3 : la mise en œuvre du principe par l'interprétation raisonnable et finaliste Chapitre1 : le cadre européen de l'interprétation de la légalité criminelle Chapitre 2 : Les implications de la conception matérielle sur l'interprétation de la normale pénale Conclusion INTRODUCTION GÉNÉRALE Le vocable « arbitraire » ne signifie pas nécessairement «

distinction : une question de compétence et d'étendue des pouvoirs Cette distinction entre PA et PJ, est importante car la PJ concerne le monde des juridictions répressives et du code pénal, système spécifique de responsabilité en cas de dysfonctionnement Il y a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il

moins sa force des autorité que de son aptitude à trancher les litiges. Enfin il complète les traditions communautaires en affirmant la présence juridique de l'individu sans pour autant l'opposer à la collectivité. Alors, investit d'une partie du pouvoir de faire et de dire le droit dès le Moyen-Age, l’Église utilise le droit romain en l’adaptant aux exigences morales de la religion chrétienne et en fait le le droit canon. Le droit canon régit non seulement le droit applicable aux membres de l'église

inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990. Elle occupe, depuis septembre 2002, les fonctions de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.Le 23 mars 2005, est diffusé un appel à candidature sur un poste de chargé de formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) pour l'application des peines. Dans sa rédaction

émane d’une personne : une autorité qui représente le Droit (Juge police douane…) Symbole du droit : Balance et glaive Pas forcément oppressent Point de contact : acte de naissance, de mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission Définition du Droit d’après un juriste Pas uniforme : différents types de Droit même pour le juriste Conception autoritaire : Droit = modèle de conduite construit par le pouvoir Conception judiciaire : Droit est ce qui est approuvé par

Les relations collectives SECTION 1 : L'originalité des relations collectives A) L'invention du collectif contre la subordination individuelle Le rapport individuel de travail est un rapport de pouvoir , le salarié est subordonné à l'employeur , qui a le pouvoir de lui donner des ordres des directives , d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements . Pour compenser cette relation inégalitaire les salariés ont naturellement été conduit à se rassembler , à se

général et insuffisant à lui seul pour distinguer la règle de droit des autres règles de vie en société. En revanche le caractère coercitif permet de bien distinguer la règle de droit des autres règles en société. En effet la règle de droit comporte un pouvoir de contraindre car elle est la seule à bénéficier d’une coercition étatique, coercition qui est le propre de la règle de droit . A/ Le caractère général et impersonnel. Ce caractère signifie que la règle de droit concerne chacun et ne désigne

distinction : une question de compétence et d'étendue des pouvoirs Cette distinction entre PA et PJ, est importante car la PJ concerne le monde des juridictions répressives et du code pénal, système spécifique de responsabilité en cas de dysfonctionnement Il y a une question d’étendue des pouvoirs. Les pouvoirs de la PJ sont plus importants, notamment en ce qui concerne les pouvoirs d'investigations et d'atteinte aux libertés publique, pouvoirs plus importants car une infraction a été commise, il faut

éléments généraux de la notion d’infraction : une infraction est la réunion de 3 éléments. D’une part l’élément légal, soit la source, le texte en principe venant du législateur. Depuis 1958, le législateur est compétent pour les crimes et délits, le pouvoir exécutif pour les contraventions. Puis ce texte doit comporter l’élément matériel, soit le côté objectif du texte décrivant le comportement interdit. Ainsi, le vol renvoie à l’article 311-1, et est défini comme «la soustraction frauduleuse de la chose