Intensité Du Pouvoir Du Juge Dans Le Cadre Du Recours Pour Excés De Pouvoir

devant le juge ordinaire, dû, comme le note à juste titre le professeur Cassia, au « miroitement » des droits et libertés constitutionnels et conventionnels (2) , la question d'une loi déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel rejetant la question préjudicielle d'inconstitutionnalité mais que la Cour européenne, saisie d'une requête dirigée contre la décision du juge du fond, jugera quant à elle contraire à la Convention. En bref, l'hypothèse, déjà illustrée dans le cadre du contrôle

l’Etat moderne car cet état était faible, peu centralisé (roi qui compose avec les seigneurs chacun dans leur fief, roi qui fait face à la fronde des seigneurs féodaux locaux), les pouvoirs collectifs de l’Etat ne sont pas encore concentrés entre les mains du roi, pouvoir de l’Etat divisé à l’intérieur, à l’extérieur le pouvoir royal avait au dessus de lui le pape et l’empereur. Avec l’Etat moderne il n’y a plus de tuteur extérieur à l’Etat. Cet Etat moderne qui se construit, s’affirme à la renaissance

été réservées) , de l’Etat Global (organes de la Fédération + organes des entités fédérées) Sens Territorial : Aire géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation

qui, de prés ou de loin, ont participé, d’une manière ou d’une autre, à l’élaboration de ce travail. SOMMAIRE 1. INTRODUCTION……………………………………………………………….1 2. REVUE CRITIQUE DE LA LITTERATURE………………….4 3. CADRE THEORIQUE ET CONCEPTUEL………………………8 4. PROBLEMATIQUE……………………………………………………………….10 5. CADRE METHODOLOGIQUE…………………………………………..14 5.1. Population cible……………………………………………………..14 5.2. Méthode d’investigation et instruments………………………………………………………………………………….14 5.2.1. Grille d’analyse d’une méthode de résolution

de retraite par deux. La loi fixe des principes sur les pensions de retraites mais ils sont flou dans le code du commerce. La grande partit de ces principes sont dans les codes de conduite des entreprises qui sont pas des documents public mais de pouvoirs prives. Des propositions sont faites par ces organismes aux société qui ne sont pas obliger de les suivir. Toute cette historie a été gérer en marge de la législation. Il faut comprendre le jeu de donnant-donnant entre l'état et organisations patronals

ancienne de l’Etat de droit légal vient se substituer une forme plus achevée qu’on appel l’Etat constitutionnel. Etat de droit légal : C’est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime définit par la loi mais dans son exercice le pouvoir législatif ne doit respectée aucune règles supérieures. Toutes les autorités doivent respectées la loi mais le législateur ne sera contraint d’en respectées aucune, il n’est pas de maître. C’est le cas de la 3ème République. Etat de droit constitutionnel

tant à EURATOM qu'à la CEE. On met en place une commission au niveau de la CEE avec des experts indépendants des Etats membres, un conseil des ministres (il se réunit en fonction de la politique concernée). On a également une assemblée qui a un pouvoir de délibération et qui n'est pas élue, elle a un contrôle de politique. Egalement une Cour de justice dont le rôle va considérablement s'accroitre. EURATOM et la CEE sont un succès. II. L'évolution des communautés européennes : A) L'achèvement

biens des personnes publiques ne sont pas soumis au même régime juridique : on distingue ainsi un domaine public qui échappe aux règles du droit privé (droit commun) et dont le juge en cas de contentieux est en principe le JA et un domaine privé soumis pour partie au moins aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judiciaire. Les règles applicables au domaine des personnes publiques sont aujourd’hui regroupées dans le code général de la propriété des personnes publiques. Cela a permis

1382 du code civil). C’est un droit ancestral et éminemment moral, il s’agit de rappeler une exigence de loyauté qui remonte très loin (antiquité) entre les commerçants. Cette idée a été reprise Moyen Age dans les corporations puis à la révolution le juge s’empare de l’article 1382 pour sanctionner celle-ci (limitation, tromperie, débauchage de personnel). Le droit de la libre concurrence qui est du droit communautaire ne s’intéresse pas à la loyauté et à la protection d’un concurrent en tant que tel

l’autorite reglementaire, mais aussi par le pouvoir legislative. Ces prelevements sont percus a l’occasion de la fourniture d’un service a un usager d’un service public, qui peut etre de caractere administrative ou industriel et commercial, ou a un usager d’un ouvrage public. Prelevement equivalent a la valeur du service (idée de contrepartie). Exemple: peage d’autoroute. B) Les cotisations sociales. Competence repartie entre le pouvoir reglementaire et le pouvoir legislative. Cotisations sont constituees