Intérêt général

démocratique : droit de manifestation, publications, clandestines le cas échéant, possibilité pour les fonctionnaires de désobéir à des ordres manifestement contraires à la loi et de nature à compromettre gravement un intérêt public (art. 28 de la loi du 13 juillet 1983 définissant le statut général des fonctionnaires). Seulement, ces moyens ont été définis par un pouvoir démocratique qu’une autorité arbitraire, par nature, ne respecte pas, d’autant qu’elle dispose de pouvoirs (forces armées, contrôle éventuel

La politique L’étymologie vient du mot Polis, la cité. Cela désigne une communauté vivante, autonome, qui se gère elle-même ; mais également un bien commun à rechercher, un intérêt général, qui doit être UTILE à tous et JUSTE pour chacun. La politique suppose un pouvoir permanent, des institutions où plusieurs personnes dirigent ensemble. Elle se montre dans le pouvoir : le jeu entre l’autorité et l’obéissance. L’action politique suppose l’usage de la parole. Le langage joue un rôle essentiel

étapes : - le R.E.P est recevable contre les clauses réglementaires du contrat. C'est le caractère réglementaire de ces clauses qui justifie ce type de recours. - Ce recours est recevable de la part de tiers qui justifient d'un intérêt suffisant pour agir. Admission d'un intérêt personnel. (l'administration a l'obligation de publier une clause réglementaire. Si celle ci n'est pas publiée. Il n'y a pas de point de départ du délais. 4- LE POUVOIR EXORBITANT DE L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS

* Toucher les étudiants (nouveaux étudiants) => quand il s’agit d’une association étudiante. Toucher la population qui est liée à cette association * Recrutement, mise en lien * Philanthropie (responsabilité sociale, mécénat) * Intérêts partagés * Développement commercial * Financement communautaire en ligne → Constituer un carnet d’adresse * A savoir !!! * Prendre des informations sur l’entreprise à prospecter et adopter le dossier de prospection. * Meilleur

La politique communautaire des services d'intérêt économique général Cette notion figure dans le traité, elle est propre au droit communautaire, et se définie par rapport à des critères du Droit communautaire. Cette notion figure à l'article 106 § 2 (NB) et à l'article 14 TFUE (NB), qui apporte un point nouveau: les principes qui doivent gouverner les services d'intérêt économique général sont gérer par l'UE et par les Etats dans leurs champs de compétences respectifs. On a aussi une référence

CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives

L'UTILITé DE LA RèGLE DE DROIT "Ce qui n'est pas utile à l'essaim, n'est point utile à l'abeille" disait Montesquieu dans ses Cahiers. Par cette métaphore, l'écrivain tisse un lien étroit entre l'individu et la communauté, supposant que les intérêts personnels et communs sont les mêmes. Il en va de même pour la règle de droit dont nous allons nous efforcer de démontrer l'utilité. Par utilité on entend ce qui est profitable, avantageux et qui sert à quelque chose. Il convient également de définir

service.) Section II : le régime général des aides publiques. I. La décision d'octroi. Elle est octroyée par un acte administratif unilatéral ou par un contrat. La décision d'octroi un caractère discret tuner lorsqu'elle agit comme elle entend tant qu'elle respecte le droit. Elle peut imposer des conditions aux bénéficiaires. La régularité de l'aide. Respect du principe d'égalité. Traitement identique à situation identique sauf dans des conditions d'intérêt général. Le développement économique

droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées Personnes morale de droit privées = représente un intérêt particuliers Certains a but lucratif (société commercial , ou civiles ) D’autre non ( association , syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution

dans les décisions concernant leur travail. Des déontologies spécifiques selon l’activité professionnelle. Chaque régime confère des droits et des obligations qui renvoient à une déontologie spécifique à l’intérêt de l’entreprise ou à l’intérêt général. La déontologie est l’ensemble des règles que se donne une profession (serment d’Hippocrate) La déontologie est une caractéristique de la profession libérale. De nos jours, elle a tendance à s’étendre sur d’autres régimes. 1/ servir l’intérêt