Intérêt général

différents vis-à-vis de ses usagers. En effet, c’est le cas si une loi le prévoit, si il y’a différentes situations appréciables existant entre les usagers ou bien qu’il y est une nécessité d’intérêt général. Ici, le lieu de domicile est une différence de situation existante entre les usagers. Ainsi, le conseil général de Charentes Maritimes ne pouvait édicter un tarif préférentiel aux propriétaires des résidences secondaires car aucun des trois éléments cités ne pouvant s’appliquer ici. La portée de

publique , il n'a pu faire exécuter une ordonnance d'expulsion , indemnisation pareil décision règlementaire lorsque l'intérêt est général et prééminent la victime n'a pas droit à indemnisation comme un intérêt de santé publique 3) du fait des lois ou des traités internationale ils peuvent prévoir qu'il n' y ai pas indemnisation et si ils poursuivent aussi un intérêt général LE SIXIEME responsabilité du fait des lois inconventionnelle si cette loi a causé un dommage , la victime a droit à l'indemnisation

caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, encore en vigueur). Si le critère fondateur du SP est la sauvegarde de « l’intérêt général », on peut en rencontrer deux catégories : les services publics administratifs (SPA) et les services industriels et commerciaux (SPIC). Cette dernière caractéristique a justifié l’existence d’un secteur nationalisé important jusqu’à ces dernières

Une disposition est d’ordre public, parce qu’elle est inspiré par une considération d’intérêt générale qui se trouverait compromise si les parties pouvaient être libres d’empêcher l’application de la loi’’ comme disait PLANIOL. En d’autres termes, c’est l’idée d’une suprématie de certaines règles légales protégeant les intérêts généraux sur les règles conventionnelles inspirées par de simples intérêts particuliers. En l’espèce, Monsieur et Madame Y se trouvaient dans l’impossibilité de

Introduction générale Bien des oeuvres aujourd'hui célèbres n'auraie nt certainement jamais vu le jour sans l'aide de généreux mécènes qui, de par leur position sociale et leur fortune personnelle, ont consacré librement une part de leur vie et de leurs moyens à la protection et à l'épanouissement de la vie artistique et littéraire. Dès l'Antiquité, Caius Cilnius Mæcenas , dont le nom francisé est Mécène , et qui vécut à Rome dans la deuxième moitié du Ier siècle avant l'ère chrétienne

de l’Europe centrale et orientale (ISBN : 978-92-8716151-2, 39€/59$US) Quelle cohésion sociale dans une Europe multiculturelle ? Concepts, état des lieux et développements (ISBN : 978-92-871-6033-1, 37€/56$US) Concilier bien-être des migrants et intérêt collectif – Etat social, entreprises et citoyenneté en transformation (ISBN : 978-92-871-6285-4, 44€/88$US) no 18 no 19 4 SOMMAIRE Préface ................................................................................................

cause licite dans l'obligation le consentement et la capacité +objet et cause: conditions principales nécessité d'assurer la liberté et la sincérité du consentement: les agents juridiques(avocats et juges) jugent de la conformité du contrat aux intérêts de la société . Préférence pour les mesures a posteriori qu'un contrôle a priori qui s'avère lourd et attentatoire a la liberté et au con sensualisme. 3 sanctions: -nullité -réparation -répression Distinction essentielle entre nullité absolue

Bibliographie : « Droit du contentieux administratif » , Rene Chapus ; Montchretien ; « Contentieux admisnitratif« Memento Dalloz, G.Paiser ; « Contentieux admisnitratif « Lites O.Gottin ; GAJA :Dalloz ; CJA : Dalloz ; INTRODUCTION GENERALE: Contentieux administratif : litiges soumises a justice administrative. C’ est une matière largement jurisprudentielle. Il faut savoir l'année de l'arrêt – ça suffit. Le seul code ne suffira pas, il faut avoir la connaissance approfondie des

 Déductions fiscales au titre des dons en faveur d’œuvres ou d’organisme d’intérêt général La loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés a institué des déductions fiscales, au titre des dons en argent ou en nature octroyés aux personnes morales qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé exerçant leur activité au Maroc. Nous vous commentons ci-après les principales dispositions de cette loi qui s’applique aux

Commentaire d’arrêt : Nous allons étudier ici un arrêt rendu par le conseil d’Etat, en date du 3 novembre 1997, connu sous le nom d arrêt « commune de Fougerolles ». Cet arrêt a pour intérêt principal la décision rendue par le Conseil, en effet la solution permet de préciser les limites des aides publiques dans le cas d’une cession à un prix inferieur a la valeur du bien. En l'espèce, Le conseil municipal de la ville de Fougerolles a décidé lors de la délibération du 9 septembre 1994 de son