Intérêt général

Limitée (SARL) Ordre public de protection L'ordre public de protection protège des intérêts variés. Il s'agit en général d'une partie faible, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, comme le locataire face au bailleur. Ordre public de direction L'ordre public de direction s'était largement développé avec le dirigisme. Il a pour objet de protéger les intérêts généraux de la collectivité. Il en est ainsi par exemple de règles du droit public économique

1 sur 61 Droit administratif 2 " Partie 2 : Les missions de l’Administration " Les missions administratives sont l’ensemble des actions des administrations et personnes publiques visant à satisfaire l’intérêt général, les besoins des citoyens. Il faut aussi parler des missions que les personnes publiques confient à d’autres entités et notamment à des personnes privées afin que celles-ci, pour le compte de l’Administration, répondent à certains besoins spécifiques de la population. " Ce n’est

Denizet illustre cas général magistrats dans son ensemble.  Zola évoque deux sortes magistrats Magistrature méprisé & mal payé -Denizet appartient à ce premier groupe. -Puisque cette justice est méprisé = corrompu = donc milieu intellectuels se dévorent = compétition qui ne se fait pas forcement par le mérite. -« ou se vendent » magistrats = mentir et fermer les yeux + magistrats facilement corrompu = cas de Denizet passé son intérêt perso avant intérêt général

contient aucune prétention sur laquelle le juge peut statuer). 2) L’intérêt pour agir (né, actuel, direct et légitime) : Pour pouvoir porter sa prétention devant un juge, le plaideur doit avoir un intérêt pour agir. Attention à ne pas confondre préjudice et intérêt à agir. Il se distingue aussi du droit invoqué à l’appui de la prétention dans le sens où l’existence de ce droit, tout comme celle du préjudice, ne sera examinée que lors du débat au fond alors que l’intérêt

préjudice, c'est la responsabilité civil, lien de causaliter. Pas besoin de faute sur la propriété du voisinage, seul le préjudice. Exercer par le proprio victime des trouble, mais surtout par toute occupant voir par une association de défense des intérêt collectif de ces membre. La victime du dommage a la qualité pour agir. La responsabilité de ces trouble repose sur un principe consacrer, a la cour de cassation, dans un arrêt de la seconde chambre civil 28 juin 95 principe celons le quel nul ne doit

but de permettre ou de faciliter le fonctionnement du service public. Dans l’intérêt général, l’administration détient des pouvoirs particuliers et unilatéraux. On parle de « pouvoir exorbitants de droit commun » pour exprimer cette inégalité. Les entreprises privées peuvent conclure des contrats administratifs avec les personnes morales de droit public. Celles-ci agissent pour le compte d’un intérêt général supérieur et sont mises en place par un pouvoir politique (Etat, collectivités territoriales

d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY) _mission intéret général _contrôle de l adm _prérogatives de puissance publique Méthode du faisceau d’indices : intérêt général

En l’espèce le musée communal veut ouvrir un restaurant et une boutique car la commune estime que les restaurants voisins ne sont pas assez satisfaisants. Ainsi la commune pourra installer ces deux entreprises que si elle prouve l’existence d’un intérêt public local. Elle pourra le caractériser en prouvant une carence de l’initiative privée ou encore en prouvant que les restaurants privés déjà sur place ne satisfont pas le besoins local. L’appréciation étant soumise souverainement aux juges du fond

monopoles naturels (grands réseaux ; grandes infrastructures de transport…), - les intérêts publics importants (services sociaux ; loisirs …), - les secteurs exposés à la concurrence (services publics industriels et commerciaux, logement, services urbains …). I.2. La fondation du mythe du service public : une invention politique : La notion de service public fait écho aux thèmes du « Bien commun », de l’ « Intérêt général », de l’ « Utilité publique ». Nulle part ailleurs qu’en France, elle n’a pris

L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public.