Intérêt général

Rejet. Décision n° 2010-12 QPC du 02 juillet 2010, Commune de Dunkerque CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul Par cet arrêt, le Conseil d’Etat nous renseigne sur l’interprétation à donner à la « clause générale de compétence », énoncée à l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d’Etat juge que cet article « habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par

ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit

1. Les trois organisations ont un champ d’action commun qui est la protection de l’environnement et le développement durable. – L’association Les Amis de la Terre défend un intérêt général : « protéger les êtres humains et L’environnement ». L’association veut informer, sensibiliser et mobiliser les citoyens, en organisant des actions collectives pour agir en contre-pouvoir. – L’association Nature et Société a pour finalité de fournir un service à ses membres. Ses objectifs sont d’encourager

administratif L’administration a commencé a émergé en France dés le 11ème siècle. A l’époque, l’administration était au service de la monarchie, mais progressivement on a détaché la notion de droit et d’état, on a ensuite développé l’idée d’intérêt général. La révolution de 1789, en consacrant les droits de l’homme (droits naturels et imprescriptibles de l’homme), en conclut que désormais la force publique est instituée pour l’avantage de tous. A partir de 1789, l’administration n’a plus pour

jurisprudence de la CEDH. 2003-2004 Plan Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision de justice

être assurées pour un fonctionnement harmonieux de la société. L’ensemble de la société est composé d’un certain nombre de personnes administratives ayant la personnalité morale. L’Administration remplit une mission fondamentalement liée à l’intérêt général, elle prend en charge des actions que de simples particuliers ne sauraient assumer. Ainsi dans un Etat de droit comme pour le système français, afin de remplir sa mission, l’Administration agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée

que celle-ci ne dispose que pour l'avenir. De plus, cet article - qui n’a absolument aucune modification depuis son entrée en vigueur en 1804 – appartient au titre préliminaire relatif à la publication, aux effets et à l’application des lois en général. La présence de cet article dans le titre préliminaire du Code Civil nous montre l'importance de celui-ci. Dans quelle mesure la loi ne dispose-t-elle que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ? Cette loi est divisée en deux propositions

ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I. L’OBLIGATION DE SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT A SA FONCTION Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance. A. Le principe d’interdiction de cumul d’activité o Le régime de droit commun

traditionnelles. Mais l'ordre public aujourd'hui englobe d'autres domaines. C'est d'ailleurs pour cela que sa définition a beaucoup évolué au cours du temps, au 19 e l'ordre public se limitait à l'absence de troubles matériel ordre public et intérêt général A)les composantes traditionnelles de l'ordre public. L'ordre public se caractérise par son caractère principalement matériel. La police vise à éviter les désordres visibles B) la moralité publique, une nouvelle composante. II)L'ordre

notion de "travaux publics" et celle "d'ouvrages publics", cette dernière doit être vue comme étant autonome et distincte. On peut définir l'ouvrage public comme étant un immeuble résultant d'un travail ou d'un aménagement et affecté à l'intérêt général. Il convient d'étudier les différents éléments de cette définition pour bien en comprendre le sens. Tout d'abord, on peut noter qu'un objet mobilier n'est quasiment jamais un ouvrage (2 exceptions : s'il est considéré comme un élément accessoire,