Intérêt général

tous, mais cette coïncidence n'est nullement nécessaire et ne doit pas masquer que les particuliers agissent généralement dans un intérêt personnel. Au contraire le but de la fonction administrative doit être toujours un but désintéressé, c'est la poursuite d'un intérêt général, appelé également intérêt public ou utilité publique. Lorsque l'administration agit dans un intérêt personnel, elle commet une inégalité : on dit alors que l'administration a commis un détournement de pouvoir. 2 – L'objet de

patrimoine de biens publics insaisissable, qui la soustrait du droit civil commun. La gestion du service public lui accorde, dès 1873 avec l’Arrêt Blanco du Tribunal des conflits, que sa responsabilité dans les affaires avec les administrés « n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ». Encore plus concrètement, la personnalité publique désigne l’Administration : « l’ensemble

conseil municipal pour pouvoir la valider (B). A. La distinction entre les aides directes et les aides indirectes. Afin de promouvoir la création ou l’extension d’activités économiques, les collectivités territoriales, en raison d’un intérêt local, sont habilitées à accorder des aides aux entreprises qui peuvent être tantôt directes et tantôts indirectes. Tout d’abord, les aides directes sont limitativement énumérées par la loi : primes régionales à la création d'entreprises (PCRE)

principe de rétroactivité et immédiateté de l’annulation des actes administratifs : C’est une compétence du juge de prendre en compte les intérêts en jeu avant de statuer sur les conséquences d’une annulation d’un acte administratif. : d’un coté il réunira les éléments susvisés (effets, situations créées par l’acte administratif lorsqu’il était en vigueur, intérêt général) ; de l’autre il considèrera l’importance du principe de légalité et le droit des justiciables à un recours effectif. On assiste

état social crée par l'expérience et l'autorégulation des hommes : une convention d'ordre spontané . -Instauration des institutions pour une paix civile: un accord des tout les individus a céder leurs droits a un état juste qui sert leurs intérêt général . -Un état de nature a caractère évolutif qui rend le contrat social indispensable a un Homme libre à l'initial (Rousseau) B) La traduction concrète de ces accords -La monnaie préservatrice des richesses accumulé au delà du nécessaire et

service public si 3 conditions sont réunies : • Une mission d’intérêt général, • Sous le contrôle de l’administration, • Qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. Enfin, dans le silence de la loi, ou en l’absence de prérogatives de puissance publique, un organisme de droit privé peut se voir reconnaître une mission de service public eu égard à certains indices: • L’intérêt général de son activité, • Les conditions de la création de l’organisme,

Dans un arrêt du Conseil d’état du 27 juillet 2005, celui-ci a estimé que le préfet a le droit de prendre un arrêté ordonnant la réquisition des salariés en grève. Mais à la condition qu’elle soit proportionnée et qu’elle ait un but d’intérêt général. En l’espèce il s’agissait du maintien économique et du fonctionnement des services publics (doc n°2). En effet le préfet a le droit de réquisitionner des personnes en cas d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques. Cet arrêté

D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul | |particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait

Lombard Ce qui explique le droit administratif, son existence, c 'est l'intérêt général. Cet intérêt général est une notion qui par définition ne se définit pas. Quand on prend la définition admise, l'intérêt général ,c 'est la volonté des gouvernants à un moment donné sur un espace donné de considérer ce qui relève ou non de l'intérêt général. Le droit administratif se définit donc par l'intérêt général, le droit administratif se justifierait par quelque chose que je ne peux expliquer mais

requérant - Le CE considère que les dispositions de l’article R 111-14-1 a) et c) du code de l’urbanisme, prises sur le fondement de l’habilitation conférée au pouvoir réglementaire par l’article L.111-1 du code de l’urbanisme pour édicter « les règles générales applicables en dehors de la production agricole en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions », ne sont pas contraires au principe constitutionnel du