Intérêt général

public.L’administration publique agit pour des œuvres d’intérêts générales, c’est-à-dire d’un intérêt qui se rapporte à une collectivité indifférencié d’individu. L’œuvre est prévue, organisée, à des administrations, organes pour servir à une collectivité indifférenciée d’individu.L’intérêt général est un intérêt public dont la réalisation et la garantie incombe aux collectivités publiques. Celles-ci sont donc responsables de l’intérêt général même si elle n’en assure pas toujours elle-même la réalisation

l’approche organique et l’approche fonctionnelle Il n’y a pas de systématicité entre ad°/fonction administrative. Une ad° publique peut très bien se comporter autrement qu’une personne publique. Elle vise un intérêt administratif, elle ne cherche pas toujours à défendre un intérêt général (profit…). Les personnes publiques sont propriétaires de biens, cette propriété publique est constituée de deux éléments : le domaine public (bien affecté à l’usage de tous ou à un service public) ≠ domaine privé

administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie civile seulement s’il veut établir la culpabilité de l’auteur. Intérêt à agir L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exeptions “ . Quand à la justice , elle désigne ce qui est juste, rendre la justice consiste essentiellement à dire ce qui est juste dans l'espèce concrète soumise au tribunal, mais quest-ce qui est juste entre deux lois établit récemment

bien un service public. Avant la décision peyrot, seuls les contrats concluent entre l'État et une personne privé ou une société d'économie mixte étaient considérés comme administratif. En effet ses derniers effectuant des services dont l'intérêt général est mis en avant puisqu'elles touchent au domaine public. De plus selon la jurisprudence seuls les contrats passes par une personne piblique ont un caractère administratif , mais le contrat bien que passé par une personne publique doit porter sur

Les conflits collectifs Un conflits collectifs est un différent mettant en oeuvre un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés. Quels sont les différentes formes d'un conflits collectifs ? Pétitions, Manifestations, Refus d'heures supplémentaire, Grèves, Grèves Zélé > Respect scrupuleux de toutes les procédures et directives par des fonctionnaire, conduisant à la paralysie du service, Grèves perlées ----- > Ralentissement du travail, Lock-out (employeur)

eet, au sens des critères jurisprudentiels posés par l'arrêt du Conseil d'État en 1963, l'arrêt Narcy, la police administrative est une activité de service public. Il s'agit-là d'une évidence ; la police administrative est une activité d'intérêt général, exercée et ici de façon exclusive par les personnes publiques et dont l'exercice implique par construction nécessairement des prérogatives de puissance publique. La police administrative est donc une activité de service public et il ne s'agit pas

distingue pas de celle conduite par de simples particulier, ce sera alors le juge judiciaire qui appliquera le droit (règles de droit commun contenu dans le code civil) en cas de litige. Le plus souvent, lorsque l’administration poursuit un but d’intérêt général, elle conclu des contrats soumis à un régime particulier ; ce sont les contrats administratifs, soumis au régime exorbitant (de droit commun). Ces contrats administratifs ne sont pas toujours faciles à identifier, on y parvient grâce à des critères

valeur constitutionnelle (articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946) et les contrats ou conventions légalement conclus sont protégés d'atteintes non justifiées par un intérêt général suffisant. On peut conclure sur le fait que même si une loi a été mise en place le 1er octobre et que le législateur autorise son application aux contrats en cours, l’employeur de Marie, par l’intermédiaire des articles 6 et 16 de la Déclaration

de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle elle se livre » (dictionnaire Larousse en ligne). Cependant cette aide peut ne pas être seulement financière, il peut s’agir de la mise à disposition de locaux, d’agents, de matériel ou encore de la vente à un prix minoré. En contrepartie de l’aide apportée aux associations, les collectivités obtiennent un droit de contrôle sur l’utilisation des fonds publics. En effet, l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales