Intérêt général

Troisième semestre Droit Le droit administratif Le droit administratif est avant tout le droit de l'action administrative, il est destiné à permettre à l'administration d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration

les finalités et les conditions d’exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d’application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l’intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et

protéger un intérêt individuel : Csq : seule la pers que le droit a voulu protéger pourra intenter l’action en justice ⇔ seule la victime de l’erreur, violence morale, seule l’incapable pourra intenter une action sur une nullité relative - Cette pers pourra renoncer à son action II – la nullité absolue - Action exercée par tte pers intéressée - Confirmation possible - Délai d’action de 30 ans à partir du jour de la conclusion du contrat - Le droit a voulu protéger un intérêt général Csq :

Droit Objectif Règle de droit : Règles de conduites dans les relations sociales qui présentent les caractéristiques suivantes : il s’agit d’une règle générale, règle abstraite, règle obligatoire. Règle dans la violation est sanctionné par l’autorité publique. Section 1 : Le caractère de la règle de droit : A) Les caractères générale est impersonnel de la règle de droit : Cette règle concerne chaque individu mais la règle ne désigne personne en particulier. C’est une règles impersonnel

L’arrêt étudié est un arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation. Il s’agissait en l’espèce de définir le statut des caisses d’épargnes. Par ce rejet, la Cour de Cassation admet que « les caisses d’épargne crées dans un but d’intérêt général et d’utilité publique, sont néanmoins des établissements privés, auxquels les principes du droit commun sont applicable ». La Cour de Cassation justifie sa position en s’appuyant sur le fait que les caisses d’épargnes n’était pas directement sous

Le cours de droit administratif des biens est au cours de droit administratif général ce que le droit civil des biens est au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts qui ont largement contribué à la construction de l'Etat depuis le début du XIXe siècle, à l'unification du territoire national, à sa défense et à son aménagement, nécessaires à la cohésion sociale. Certes, ces principes varient selon que l'on s'intéresse au droit de la propriété publique

d’entreprendre a été reconnue par le Conseil Constitutionnel comme s’imposant au législateur. Elle a une valeur supérieure à celle de la loi et des restrictions arbitraires ou abusives ne peuvent lui être apportées par la loi. Mais cette liberté n’est ni générale ni absolue, elle ne peut exister qu’en application de la loi. Ainsi, des limitations peuvent lui être apportées à la condition qu’elles soient d’origine législative. 2) Les motifs tenant aux limites fixées par la loi : Le juge administratif

de sanction en cas de faute du cocontractant. C’est la plus lourde des sanctions dont dispose le juge administratif parmi ses prérogatives, soit de l’intérêt du service, indépendamment de toute faute du cocontractant. C’est alors une prérogative générale et d’ordre public, fondée sur un motif légitime tel que l’inadéquation de ces contrats avec les nouveaux besoins de l’administration. Quand il y a résiliation sanction, le cocontractant n’a droit au versement d’aucune indemnité alors que la résiliation

être appliquées dans l’ensemble du territoire. GIP « Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans abris » contre Mme Verdier : 2000 Q° : nature juridique des GIP ? CE arrêt de principe qui qualifie les GIP. Il y a un intérêt général de leur activité (non lucrative et d’utilité publique), le ministre approuve leur convention (validation de l’État) et le financement est en partie public. Il a donc la qualité de personne morale de droit public, le tribunal compétent est donc

Commentaire d’arrêt « Ville nouvelle est » L’intérêt général est une notion importante en droit administratif et de ce principe découle l’utilité publique. C’est ce dont il est question à travers cet arrêt « ville nouvelle est » rendu par le conseil d’état en date du 28 mai 1971. La solution rendue par le conseil d’état a conféré à l’arrêt un caractère important quant a la décision de considérer l’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle